Rapport explicatif

9 HES cantonales. Fixées par le Conseil des hautes écoles (Confédération et cantons responsables d’une haute école) pour une période quadriennale, ces contributions représentent 20 % (universités) ou 30 % (HES) des coûts dits de référence (« dépenses par étudiant nécessaires à un enseignement de qualité » ; art. 44, al. 1, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

[LEHE]¹⁸). Il s’agit de dépenses liées pour la Confédération (art. 50 LEHE).

Mesure : l’accroissement du financement par les utilisateurs allégera les charges de la Confédération et des cantons responsables d’une haute école. L’estimation de l’allégement induit par cette mesure repose sur les revenus supplémentaires que les hautes écoles pourraient percevoir en doublant les taxes pour les étudiants indigènes et en les quadruplant pour les étudiants étrangers. En 2024, les taxes d’études s’élevaient en moyenne annuelle à 1445 francs (étudiants indigènes) et à 2510 francs (étudiants étrangers) dans les 10 universités et à 1544 et 2808 francs dans les

9 HES. Leur relèvement se traduira par des recettes supplémentaires d’environ 300 millions de francs pour les universités et 200 millions pour les HES. Ces recettes reviendront aussi à la Confédération, en fonction de la part de celle-ci (20 % ou 30 %). Les hautes écoles seront libres d’atteindre l’allégement visé en instaurant d’autres taxes ou en fixant une répartition différente de leurs charges entre les divers groupes d’étudiants. Ce faisant, elles devront aussi tenir compte des résultats des négociations avec l’UE. Une mesure analogue est prévue dans le domaine des EPF (voir le chiffre 1.5.6). L’allégement de 120 millions de francs (supporté à parts égales par les universités et les HES) abaissera la part des coûts de référence à la charge de la Confédération, celle-ci s’établissant à 18,4 % (universités) et à 27 % (HES). La Confédération continuera de veiller à ce que les hautes écoles cantonales puissent s’appuyer sur une planification budgétaire aussi sûre que possible et à ce que ses contributions restent aussi stables que possible.

La participation des étudiants aux recettes des hautes écoles augmentera. En outre, conformément à la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁹ et en réponse à la motion 17.3259 « Réduire les dépenses liées », la contribution fédérale sera définie à l’avenir sous la forme d’un plafond au lieu de constituer un montant fixe. Cette mesure accroîtra la vérité des prix. Les étudiants assumeront une plus grande partie des coûts occasionnés, d’autant qu’ils sont les principaux bénéficiaires des avantages liés aux études dans une haute école. Il en résultera une certaine harmonisation avec les taxes perçues dans le cadre de la formation professionnelle supérieure.

Tableau 29 : Augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 1344,4 1358,8 sur le budget

Allégement induit par la mesure 120,0 120,0 Dépenses après application de la mesure 1224,4 1238,8

Allégement en % 99

Crédits budgétaires :

SEFRI / A231.0261 Contributions de base, Universités, LEHE

SEFRI / A231.0263 Contributions de base, hautes écoles spécialisées, LEHE