Rapport explicatif

Tableau 27 : Suppression de la contribution aux services de la SSR destinés à l’étranger

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 19,0 19,2 sur le budget

Allégement induit par la mesure 19,0 19,2 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFCOM / A231.0311 Contribution aux services de la SSR destinés à l’étranger

2.3 Suppression des indemnités aux établissements d’affectation de per-

sonnes astreintes au service civil

Situation actuelle : la Confédération peut aider financièrement les projets des établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil pour garantir la main-d’œuvre nécessaire à la protection de l’environnement et de la nature, à l’entretien du paysage et de la forêt et à la conservation des biens culturels. Ses aides permettent de réaliser chaque année quelque 58 000 jours de service. Elles peuvent être versées lorsqu’elles contribuent à une exécution cohérente du service civil et que l’engagement de ce dernier répond manifestement à un besoin particulier de la société. La plupart des projets sont réalisés au profit des cantons et des communes.

Mesure : actuellement, les projets financés par la Confédération bénéficient d’un double soutien. En effet, ils sont non seulement exemptés de taxe pour l’emploi de personnes astreintes au service civil, mais reçoivent aussi des subventions. À l’avenir, les contributions seront supprimées. Les établissements d’affectation devront dès lors prendre en charge une plus grande partie des coûts, ce qui accroîtra la vérité des prix. Par conséquent, la bonne exécution du service civil risque de pâtir de la diminution du nombre de places disponibles pour des affectations dans des activités manuelles à court terme. La mesure prévue pourrait aussi se traduire par une réduction des prestations dans les domaines de la protection de l’environnement et de la nature.

Tableau 28 : Suppression des indemnités aux établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 3,4 3,4 sur le budget

Allégement induit par la mesure 3,4 3,4 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

CIVI / A231.0238 Indemnités aux établissements d’affectation

2.4 Augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles canto-

nales

Situation actuelle : en application de l’art. 63a Cst., la Confédération et les cantons veillent ensemble à la compétitivité et à la coordination dans l’espace suisse des hautes écoles. La Confédération a ainsi l’obligation constitutionnelle de soutenir financièrement les hautes écoles cantonales (universités et hautes écoles spécialisées [HES]). À cette fin, elle verse des contributions de base aux 10 universités et aux