Rapport explicatif

2.5 Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles

Situation actuelle : en vertu de l’art. 59 LEHE, la Confédération peut allouer des contributions liées à des projets pour des tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles. Les projets en question consistent par exemple en des projets collaboratifs portant sur le renforcement de la numérisation, la répartition des tâches entre les hautes écoles ou la promotion de l’égalité des chances et de la relève. Les contributions bénéficient aux hautes écoles cantonales, aux EPF, aux hautes écoles pédagogiques et à d’autres établissements d’enseignement supérieur. Les cantons, les hautes écoles et les institutions qui participent aux projets doivent en règle générale verser une contribution au moins équivalente à celle de la Confédération.

Mesure : les contributions liées à des projets seront supprimées. Estimé à 25 millions de francs pour la période allant de 2024 à 2032, le programme portant sur l’augmentation du nombre de personnes diplômées d’une HES en soins infirmiers (initiative sur les soins infirmiers, 1^reétape) est le seul projet qui pourra être soutenu financièrement jusqu’à son terme en 2032 (réglementation transitoire), car il s’appuie sur les résultats d’une votation populaire récente. Le pilotage des hautes écoles cantonales, qui sont les principales bénéficiaires des contributions liées à des projets, relève des cantons. De plus, la collaboration sert les intérêts des hautes écoles et ne nécessite aucun soutien de la Confédération. Les responsables des hautes écoles seront libres d’allouer des fonds supplémentaires au financement de projets collaboratifs.

Tableau 30 : Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 32,4 33,1 sur le budget

Allégement induit par la mesure 27,9 29,6 Dépenses après application de la mesure 4,5 3,5

Allégement en % 8689

Crédit budgétaire :

SEFRI / A231.0262 Contributions liées à des projets selon la LEHE

2.6 Réduction de la contribution fédérale à Innosuisse

Situation actuelle : l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation

(Innosuisse) encourage les innovations scientifiques au moyen de contributions financières, de conseils professionnels ou d’activités de réseautage. Ses

contributions servent, pour l’essentiel, à soutenir des projets d’innovation menés conjointement par les institutions de recherche ayant droit à des contributions et des partenaires économiques (entreprises, ONG, services publics et autres institutions privées ou publiques). La Confédération verse une contribution de financement annuelle à Innosuisse. Celle-ci utilise 90 % de l’aide fédérale à des fins

d’encouragement et le reste pour couvrir ses frais de fonctionnement.

Mesure : la contribution fédérale sera réduite d’environ 10 %.

• En vue de l’application de cette mesure, les partenaires de mise en œuvre devront prendre en charge au moins 50 % des coûts liés aux projets d’innovation (au lieu d’une part allant de 40 % à 60 %). La définition de ce seuil préviendra autant que possible les incitations erronées et les distorsions du marché ainsi que l’instauration d’une politique industrielle.