Rapport explicatif

• Depuis 2023, la Confédération peut encourager les projets d’innovation de jeunes entreprises. Elle conservera cette possibilité, mais sa participation sera limitée à 50 % au plus des coûts occasionnés (au lieu de 70 % actuellement). Du point de vue du contenu, les projets scientifiques (notamment les spin-off) auront la priorité.

• L’encouragement des projets menés sans partenaire de mise en œuvre sera limité aux programmes communs des institutions de promotion de la recherche (par ex. le projet BRIDGE, qui est développé en commun par Innosuisse et le FNS). La disposition légale sera modifiée en conséquence.

• Les personnes hautement qualifiées ne bénéficieront pas de l’encouragement qui était prévu. La disposition légale correspondante sera abrogée.

Compte tenu de la réduction de la contribution fédérale à Innosuisse, les hautes écoles (notamment les HES et les EPF) auront moins de subventions à disposition. En contrepartie, les partenaires économiques participeront davantage aux coûts des projets.

Tableau 31 : Réduction de la contribution fédérale à Innosuisse

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 327,7 338,4 sur le budget

Allégement induit par la mesure 32,0 33,1 Dépenses après application de la mesure 295,8 305,4

Allégement en % 1010

Crédit budgétaire :

SG-DEFR / A231.0380 Contribution financière à Innosuisse

2.7 Abrogation des dispositions de la LFCo relatives à l’encouragement de la formation continue

Situation actuelle : la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)²⁰ inscrit la formation continue dans l’espace suisse de formation et en définit les principes. De plus, elle dispose que la Confédération peut octroyer des contributions aux cantons pour encourager l’acquisition et le maintien des compétences de base chez l’adulte (env. 14 millions de francs par an). D’autres contributions sont versées à des organisations actives dans la formation continue (par ex. Fédération suisse pour la formation continue [FSEA], Fédération suisse Lire et Écrire), qui financent ainsi des prestations systémiques dans les domaines de l’information, de la coordination, de l’assurance-qualité et du développement de la formation continue (4 millions de francs par an).

Mesure : les organisations actives dans la formation continue ne bénéficieront plus du soutien financier de la Confédération. De plus, celle-ci n’octroiera plus de contributions aux cantons pour encourager l’acquisition et le maintien des compétences de base chez l’adulte. Les dispositions générales de la LFCo, qui fixent les principes applicables à la formation continue, seront conservées. Le marché de la formation continue relève principalement de l’économie privée et fonctionne en grande partie sans aide de l’État. Les prestations des organisations déploient leurs effets au niveau systémique et ne contribuent dès lors qu’indirectement à ce marché et à la formation