Rapport explicatif

continue. Par ailleurs, les contributions fédérales semblent produire des effets d’aubaine considérables. Selon un audit du CDF datant de 2021²¹, on ne connaît pas avec précision les prestations pour lesquelles les organisations actives dans la formation continue reçoivent des contributions et quels effets ces dernières exercent sur la formation continue dans son ensemble. Les cantons seront libres d’encourager l’acquisition et le maintien des compétences de base chez l’adulte et de définir l’ampleur de leur encouragement. Des lois spéciales (par ex. législation sur les étrangers, l’assurance chômage ou l’invalidité) permettront à la Confédération de continuer à soutenir financièrement la formation continue ainsi que l’acquisition et le maintien des compétences de base dans certains groupes cibles.

Tableau 32 : Abrogation des dispositions de la LFCo relatives à l’encouragement de la formation continue

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024

19,2 19,6 sur le budget

Allégement induit par la mesure 19,2 19,6 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

SEFRI / A231.0268 Aides financières LFCo

2.8 Réduction des dépenses de formation professionnelle à la valeur indicative définie

Situation actuelle : la Confédération couvre 25 % des dépenses publiques en faveur de la formation professionnelle. La majeure partie de sa contribution est versée aux cantons sous la forme de forfaits, dont le montant varie en fonction du nombre de contrats de formation de base par canton. Les subventions fédérales ne sont pas liées à des offres ou à des investissements. Conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)²², les cantons décident librement de l’utilisation des fonds. Ils peuvent également indemniser des fournisseurs de prestations tiers (par ex. formateurs privés), à condition que les dépenses engagées à cet effet soient conformes à la LFPr. De plus, sur la base de cette loi, la Confédération encourage des projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité ainsi que des prestations particulières d’intérêt public. Les contributions qu’elle octroie à cet effet sont prises en compte dans la part de 25 % susmentionnée. Les bénéficiaires des aides financières sont les organisations du monde du travail, les cantons et d’autres acteurs (particuliers, associations, etc.). En application des art. 63 et 64 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle

(OFPr)²³, les subventions fédérales couvrent au maximum 60 % des coûts et, en cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre 80 % des coûts.

Mesure : depuis 2018, la part de la Confédération est toujours supérieure à la valeur indicative légale de 25 %. Même pour la période couverte par le message FRI 2025- 2028, les dépenses fédérales prévues excèdent cette valeur. Les contributions forfaitaires ainsi que les contributions liées à des innovations et à des projets seront donc remaniées afin que la valeur indicative de 25 % des dépenses publiques prévues soit strictement respectée. Dans l’ensemble, cette mesure réduira les dépenses d’environ 20 à 24 millions de francs par an. Pour les contributions liées à des innovations et à

²¹www.efk.admin.ch > Publications > Rapports > 20167 > Surveillance des organisations actives dans le domaine de la formation continue

²²RS 412.10

23 RS 412.101