Rapport explicatif

des projets, la part fédérale sera plafonnée à 50 % des charges prises en considération. Les bénéficiaires des aides financières devront ainsi participer au financement des innovations et des projets dans une mesure appropriée. Le plafond de 50 % sera inscrit dans la LFPr.

Les cantons prennent en charge la majeure partie des coûts de la formation professionnelle. Il est possible que leur participation augmente du fait de la diminution de 1 % à 2 % des contributions fédérales forfaitaires. Dans le même temps, les partenaires supporteront une plus grande partie des coûts liés à des projets en raison du relèvement de leur participation propre.

Tableau 33 : Réduction des dépenses de formation professionnelle à la valeur indicative

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024

998,4 1019,0 sur le budget

Allégement induit par la mesure 23,8 20,5 Dépenses après application de la mesure 974,6 998,5

Allégement en % 22

Crédits budgétaires :

SEFRI / A231.0259 Forfaits versés aux cantons

SEFRI / A231.0452 Formation professionnelle supérieure

SEFRI / A231.0260 Contributions liées à des innovations et à des projets

SG-DEFR / A231.0183 Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP)

SG-DEFR / A231.0184 Loyers HEFP

2.9 Suppression du soutien à l’École cantonale de langue française de Berne

Situation actuelle : l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF) fait figure d’exception dans le système de formation suisse puisqu’elle est la seule école publique cantonale à recevoir des subventions de la Confédération. L’ECLF propose un enseignement en langue française dans une région germanophone. La Confédération l’aide financièrement depuis 1960 au moyen d’une contribution annuelle qui couvre 25 % au plus des coûts d’exploitation imputables. Elle soutient ainsi la scolarisation en langue française des enfants francophones des employés de la Confédération,

des services diplomatiques et des organisations dont l’existence sert la Confédération, selon le système de formation suisse. Le canton de Berne est le bénéficiaire de la subvention.

Mesure : la subvention poursuivait initialement un but lié à la politique du personnel, à savoir inciter les employés francophones de la Confédération à déménager à Berne en les assurant d’y trouver un enseignement en langue française pour leurs enfants. Or la poursuite de ce but n’est plus justifiée puisque la mobilité accrue et la généralisation du télétravail ont facilité le recrutement de francophones. Hors d’Europe, la Confédération prend en charge les coûts induits par la formation des enfants de diplomates dans des écoles privées. On peut donc partir du principe que les États représentés à Berne peuvent eux aussi assumer ces coûts pour les enfants de leurs diplomates. De plus, l’école obligatoire relève uniquement des cantons. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de supprimer la subvention et, partant, d’abroger la loi fédérale du 17 juin 2022 sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne²⁴. À l’avenir, les coûts seront pris en charge par le canton ou par les bénéficiaires concernés.