Rapport explicatif

Tableau 34 : Suppression du soutien à l’École cantonale de langue française de Berne

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024

1,4 1,4 sur le budget

Allégement induit par la mesure 1,4 1,4 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

SEFRI / A231.0267 École cantonale de langue française de Berne

2.10 Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets pilotes dans le domaine de l’exécution des peines et mesures

Situation actuelle : les projets pilotes bénéficiant des contributions portent sur le développement et le test de nouvelles approches ou méthodes en matière d’exécution des peines et mesures. La Confédération peut accorder des contributions s’élevant au plus à 80 % des frais reconnus, à savoir les charges de personnel, les charges de biens et services et, éventuellement, les coûts d’investissement absolument nécessaires au projet pilote. Les bénéficiaires sont les cantons ou des organismes privés.

Mesure : le taux de subventionnement sera abaissé à 50 % au plus des frais reconnus. L’accroissement subséquent du financement par les bénéficiaires de la subvention augmentera l’efficacité de cette dernière.

Tableau 35 : Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets pilotes dans le domaine de l’exécution des

peines et mesures

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 2,1 2,1 sur le budget

Allégement induit par la mesure 0,8 0,8 Dépenses après application de la mesure 1,3 1,3

Allégement en % 3838

Crédit budgétaire :

OFJ / A231.0144 Projets pilotes

2.11 Réduction de l’aide indirecte à la presse

Situation actuelle : la Confédération soutient financièrement la distribution régulière des journaux et périodiques en abonnement par la Poste suisse, en versant des contributions fixées dans la loi. Cette aide profite aux éditeurs des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (30 millions de francs par an) ainsi que des journaux et périodiques des ONG appartenant à la presse associative et à la presse des fondations (20 millions de francs par an). En 2024, 147 titres de la presse régionale et locale et 913 titres de la presse associative et de la presse des fondations ont été distribués à des conditions préférentielles.

Mesure : depuis longtemps, les avis sont partagés sur l’efficacité de l’aide indirecte à la presse par rapport à son but réel, à savoir la promotion d’un dialogue démocratique, étant donné que l’aide bénéficie seulement aux médias imprimés et à la distribution régulière (distribution matinale exclue) des journaux. Le Conseil fédéral entend donc réduire les dépenses de moitié (pour les établir à 25 millions de francs par an)