Rapport explicatif
Consultation 2024/96: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 · 99 pages
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en abaissant à 25 millions de francs l’aide à la presse régionale et locale (- 5 millions de francs) et en supprimant la subvention destinée à la presse associative et à la presse des fondations (- 20 millions de francs). Même s’il est vrai que la presse régionale et locale participe à la promotion d’un dialogue démocratique, la presse écrite est en perte de vitesse par rapport à d’autres canaux, ce qui justifie la réduction de son subventionnement. Le Conseil fédéral estime aussi que la presse associative et la presse des fondations sont moins importantes pour la formation de l’opinion. C’est pourquoi il propose d’abandonner la subvention octroyée à ce domaine. De ce fait, la presse associative et la presse des fondations devront prendre en charge les coûts de leur distribution. Cette mesure d’allégement budgétaire diminuera de 17 % l’aide financière destinée à la presse régionale et locale. Les distorsions de marché dont La Poste bénéficie à l’heure actuelle seront partiellement atténuées.
Tableau 36 : Réduction de l’aide indirecte à la presse
En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 50,0 50,0 sur le budget
Allégement induit par la mesure 25,0 25,0 Dépenses après application de la mesure 25,0 25,0
Allégement en % 5050
Crédit budgétaire :
OFCOM / A231.0318 Rabais de distribution des journaux et périodiques
2.12 Suppression de la contribution à la formation des professionnels du pro-
gramme
Situation actuelle : la Confédération encourage la formation initiale et la formation continue des professionnels qui participent à l’élaboration des programmes, en accordant des contributions à des institutions de formation initiale et de formation continue. Les cours soutenus incitent les diffuseurs de programmes de radio et de télévision à proposer des formations initiales et continues à leurs collaborateurs et contribuent à un journalisme de qualité. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) conclut à cet effet des conventions de prestations pluriannuelles avec les institutions qui offrent une large palette de cours dans le domaine du journalisme d’information pour la radio et la télévision. En 2024, 5 institutions ont bénéficié d’un soutien financier (les mêmes depuis 2018).
Mesure : la Confédération cessera de subventionner la formation initiale et la formation continue des professionnels du programme. La contribution qu’elle accorde à cet effet est faible par rapport aux charges des bénéficiaires, de sorte qu’elle ne constitue pas une condition assez contraignante pour l’élaboration d’une offre de formation ciblée. Les conventions de prestations pluriannuelles seront résiliées. À l’avenir, les professionnels du programme ou leurs employeurs devront financer eux-mêmes leur formation initiale et leur formation continue25.
25 L’auteur de l’initiative parlementaire 22.417 « Mesures d’aide en faveur des médias électroniques » propose que le financement provienne du produit de la taxe de radio-télévision.