Rapport explicatif

Tableau 37 : Suppression de la contribution à la formation des professionnels du programme

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 1,0 1,0 sur le budget

Allégement induit par la mesure 1,0 1,0 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFCOM / A231.0312 Contribution à la formation des professionnels des programmes

2.13 Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les ré-

gions de montagne

Situation actuelle : la Confédération accorde une contribution aux concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance, lorsque la diffusion de leurs pro-

grammes de radio et l’acheminement de leur signal d’émission dans les régions de montagne occasionnent des frais annuels extraordinaires. Ces dernières années,

9 radios locales ont reçu des contributions.

Mesure : la subvention sera supprimée. Elle est relativement faible (au plus 25 % des coûts d’exploitation). En outre, les programmes des radios seront uniquement diffusés en DAB+ dès 2027 au plus tard. L’évolution technologique réduisant les frais de diffusion, un subventionnement n’est plus nécessaire. À l’avenir, les radios locales concernées devront prendre en charge les coûts liés à la diffusion de leurs programmes²⁶.

Tableau 38 : Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 0,6 0,6 sur le budget

Allégement induit par la mesure 0,6 0,6 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFCOM / A231.0313 Contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne

2.14 Suppression des contributions à l’élimination

Situation actuelle : la Confédération subventionne l’élimination des sous-produits animaux (par ex. cadavres, os ou abats). L’octroi de contributions a été décidé dans le cadre de l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des animaux. Destinées à couvrir près de la moitié des charges supplémentaires liées à l’élimination des déchets, les contributions bénéficient aux abattoirs ainsi qu’aux exploitations où naissent des animaux des espèces bovines, ovines et caprines. Leur répartition entre les abattoirs et les exploitations de naissance renforce également le besoin de discipline lié à la notification des variations d’effectif à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Ces contributions sont versées par Identitas SA.