Rapport explicatif

Mesure : les contributions à l’élimination seront supprimées. Cette aide financière constituait une solution transitoire pour atténuer les conséquences de l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des animaux de rente, interdiction qui était entrée en vigueur en janvier 2001 pour lutter contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, « maladie de la vache folle »). Cette interdiction fait actuellement l’objet de demandes d’assouplissement. S’appuyant sur des connaissances scientifiques nouvelles, l’UE a réautorisé en 2021 la présence de protéines animales bien précises dans l’alimentation de certaines catégories d’animaux. Le motif initial de la subvention aura donc une importance moindre à l’avenir.

L’exploitation de la BDTA est intégralement financée par les émoluments dont les éleveurs (y c. les abattoirs) et d’autres assujettis s’acquittent. La majeure partie de ces émoluments est perçue lorsque l’éleveur acquiert des marques auriculaires pour ses animaux et lorsque les personnes tenues de déclarer font une notification à la BDTA. Actuellement, ces émoluments sont compensés par les contributions à l’élimination. Les variations d’effectif sont notifiées à la BDTA avec une fiabilité élevée parce que cette compensation existe et que les contributions excèdent en général les émoluments. Si la compensation est supprimée, il n’y aura plus d’incitation financière. Il faudra donc s’attendre à ce que la discipline en matière de notification s’effrite et, partant, que la qualité des données baisse au détriment de la lutte contre les épizooties. La loi continuera cependant à prescrire l’obligation de notifier à la BDTA. À l’avenir, les coûts liés à l’élimination des sous-produits animaux seront pris en charge par les négociants, dont les marges diminueront, ou par les consommateurs. Ce transfert de charges accroîtra la vérité des prix.

Tableau 39 : Suppression des contributions à l’élimination

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 48,1 48,6 sur le budget

Allégement induit par la mesure 48,1 48,6 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFAG / A231.0227 Contributions à l’élimination

2.15 Dissociation de la contribution de la Confédération et des dépenses de l’AVS

Situation actuelle : la contribution de la Confédération à l’AVS est actuellement fonction des dépenses de l’assurance et croît donc au même rythme que ces dernières. Conformément à l’art. 103 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS)²⁷, elle permet de couvrir 20,2 % des dépenses annuelles actuelles de l’assurance. Le Conseil fédéral entend toutefois réduire ce taux à 19,5 % afin d’atténuer les effets de la 13^erente AVS. La Confédération finance sa contribution à l’AVS au moyen de ses ressources générales et du produit des impôts sur l’alcool et sur le tabac. Compte tenu de l’évolution démographique, les dépenses de l’AVS continueront à s’accroître considérablement dans les années à venir, tandis que les recettes de la Confédération ne progresseront pas au même rythme. Par conséquent, la pression augmentera sur les autres dépenses, notamment celles qui sont faiblement liées.