Rapport explicatif

Mesure : par analogie avec la réglementation en vigueur concernant la contribution fédérale à l’assurance-invalidité (AI), la contribution de la Confédération à l’AVS sera dissociée des dépenses de l’AVS et dépendra désormais des recettes fédérales.

Concrètement, elle sera indexée sur l’évolution des recettes de la TVA, croissant ainsi au même rythme que ces dernières, et elle ne représentera plus une menace pour l’équilibre des finances fédérales. Cette mesure renforcera simultanément la transparence de l’AVS, car les conséquences de l’indexation des prestations se refléteront intégralement sur le solde de l’enveloppe budgétaire allouée à cette assurance.

De plus, un seuil sera fixé pour la contribution fédérale. Celle-ci ne sera jamais inférieure au montant, compensation du renchérissement incluse, qui sera atteint au moment de la dissociation. Ce seuil s’appliquera si la croissance des recettes de la TVA s’effondre soudainement dans les années à venir à cause d’une crise économique. Les recettes de l’AVS seront amputées du montant correspondant à l’allégement des finances fédérales. Ce montant augmentant au fil des ans, le déficit de répartition croîtra plus qu’en l’absence de cette mesure et le solde du fonds AVS diminuera plus rapidement. Ce manque à gagner devrait s’élever à 500 millions de francs (moins de 1,5 ‰ de TVA) en 2030 pour continuer à croître les années suivantes (et atteindre quelque 1,5 milliard de francs en 2035). Une compensation d’un montant équivalent devra être prévue lors de la prochaine réforme de l’AVS. La mesure proposée ici n’aura pas d’incidence sur les rentes.

Tableau 40 : Dissociation de la contribution de la Confédération et des dépenses de l’AVS

Aux prix courants, en millions de francs 20272028

Dépenses prévues dans le message concernant la 11 947 12 187 13^erente AVS (contribution fédérale de 19,5 %)

Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 11 551 11’817 sur le budget (contribution fédérale de 18,7 %)

Allégement induit par la mesure 204192

(par rapport au message concernant la 13^erente AVS)

Dépenses après application de la mesure 11 743 11 995

Allégement en % 22

Crédit budgétaire :

OFAS / A231.0239 Prestations versées par la Confédération à l’AVS

2.16 Atténuation de la croissance des dépenses dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins

Situation actuelle : conformément à l’art. 66 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)²⁸, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste (réduction individuelle des primes [RIP]). Les subsides annuels que la Confédération verse aux cantons au titre de la RIP correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ils sont répartis entre les cantons en fonction de la population résidante et du nombre de frontaliers et des membres de leur famille bénéficiant d’une assurance. Dans le passé, les coûts de l’AOS ont beaucoup plus augmenté que le PIB. La planification financière actuelle de la Confédération tient compte de ce constat et prévoit une hausse des coûts de l’AOS supérieure d’un point de pourcentage à la croissance du PIB.