Rapport explicatif

Le 29 septembre 2023, le Parlement a approuvé une modification de la LAMal (ci- après « P-LAMal ») comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (initiative pour un frein aux coûts). En application de l’art. 54 P-LAMal, la Confédération fixera tous les quatre ans des objectifs en matière de coûts pour les prestations de l’AOS, après avoir consulté les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs de prestations. Chaque canton sera libre de fixer ses propres objectifs en matière de coûts pour son domaine de compétence, en tenant compte de ceux du Conseil fédéral. Il est prévu que la modification de la LAMal entre en vigueur le 1^erjanvier 2026. À la fin de 2026, le Conseil fédéral fixera pour la première fois les objectifs en matière de coûts qu’il compte atteindre durant la période allant de 2028 à 2031. Il devrait adopter un objectif global valable à l’échelle nationale et des objectifs individuels par poste de dépenses.

Mesure : les contributions de la Confédération à la RIP augmenteront dans les mêmes proportions que l’objectif global en matière de coûts, de sorte qu’elles seront fixées pour une période de quatre ans. Partant d’un montant égal à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS l’année précédant cette période, elles seront adaptées chaque année à l’évolution des coûts sans pour autant dépasser les objectifs globaux en la matière. Les cantons seront ainsi incités à adopter l’objectif du Conseil fédéral et à participer à sa réalisation. Cette mesure allégera les finances fédérales à partir de 2028. Dans l’ensemble, l’allégement devrait concerner non seulement la Confédération, mais également les cantons, car la mesure proposée devrait contribuer à atténuer la croissance réelle des coûts de l’AOS. À l’inverse, lorsque les objectifs de coûts ne seront pas atteints, les cantons recevront une contribution fédérale inférieure au montant fixé dans le droit en vigueur (si l’objectif est manqué de 0,5 point de pourcentage, la contribution aux cantons baissera d’une cinquantaine de millions). Même dans ce cas, la contribution fédérale restera liée durablement à l’évolution des coûts bruts de l’AOS, puisqu’elle sera recalculée pour chaque période quadriennale sur la base des coûts réels de l’AOS de l’année précédant la période concernée. Par ailleurs, le Conseil fédéral pourra remanier les objectifs de coûts en cas de changement considérable des bases qui ont servi à les fixer. Le Conseil fédéral pourra ainsi réagir aux évolutions imprévues. Les conditions à remplir pour le remaniement des objectifs seront fixées dans une ordonnance.

Tableau 41 : Atténuation de la croissance des dépenses dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins

En millions de francs PF 2027 PF 2028

Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 38203953

sur le budget Allégement induit par la mesure Hypothèse 1 : augmentation de 3 % des coûts de l’AOS18

visés Hypothèse 2 : augmentation de 3,2 % des coûts de11

l’AOS visés Dépenses après application de la mesure Hypothèse 1 : augmentation de 3 % des coûts de l’AOS3935

visés Hypothèse 2 : augmentation de 3,2 % des coûts de3942

l’AOS visés

Allégement en %

0,5