Rapport explicatif

Hypothèse 1 : augmentation de 3 % des coûts de l’AOS

visés 0,3 Hypothèse 2 : augmentation de 3,2 % des coûts de

l’AOS visés

Crédit budgétaire :

OFSP / A231.0214 Réduction individuelle des primes

2.17 Limitation à 4 ans de l’obligation de verser des forfaits globaux à titre d’in-

demnisation

Situation actuelle : la Confédération verse des forfaits globaux aux cantons pour les aider à supporter les coûts de l’aide sociale induits par la prise en charge et l’encadrement des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire, des personnes ayant le statut de réfugié, des apatrides et des personnes en quête de protection bénéficiant du statut S. La durée d’indemnisation est de 5 ans pour les réfugiés et les apatrides et de 7 ans pour les personnes admises à titre provisoire (y c. les réfugiés et les apatrides admis à titre provisoire). Pendant les 5 premières années, la Confédération verse aux cantons la totalité du forfait global pour les personnes en quête de protection qui n’ont pas d’autorisation de séjour. Pendant les cinq années suivantes, elle leur octroie la moitié d’un forfait global pour les personnes en quête de protection qui ont obtenu une autorisation de séjour. Les forfaits globaux sont versés aux cantons en fonction du taux moyen d’activité professionnelle calculé à l’échelle suisse pour chaque groupe de personnes.

Mesure : cette mesure a pour but d’accélérer l’intégration professionnelle des personnes ayant le statut de réfugié, des apatrides, des personnes admises à titre provisoire et des personnes en quête de protection. La politique d’intégration vise avant tout à ce que les personnes en âge de travailler (entre 25 et 60 ans) exercent une activité lucrative trois ans après le dépôt de leur demande d’asile ou de protection ou après leur arrivée en Suisse ou, en cas de chômage, puissent être prises en charge dans les structures ordinaires. Il en va de même pour les adolescents et les jeunes adultes de moins de 25 ans qui, après trois ans au plus, devront suivre une formation professionnelle ou exercer une activité lucrative. La mesure proposée a pour objectif de renforcer les incitations à intégrer les réfugiés, les apatrides, les personnes admises à titre provisoire et les personnes en quête de protection en réduisant à 4 ans la période durant laquelle la Confédération participe à la couverture des coûts de l’aide sociale. En contrepartie, la Confédération ne participera plus financièrement à la réussite de la procédure d’intégration. Elle versera aux cantons un forfait global pour toutes les personnes des groupes mentionnés, indépendamment de la part des personnes sans emploi à l’échelle nationale. Le passage à un modèle fondé sur les effectifs renforcera les incitations à accélérer l’intégration professionnelle des personnes concernées. Plus aucune correction ne sera faite sur la base des taux d’activité et de la situation sur le marché du travail, qui varient considérablement d’un canton à l’autre.

À titre d’accompagnement, il est également prévu d’examiner en détail des mesures permettant d’alléger les dépenses en matière d’asile, parmi lesquelles une nouvelle accélération des procédures d’asile (voir à cet égard le communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 janvier 2025 concernant l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) »). Les premiers résultats de ces travaux et les prochaines étapes seront présentés dans le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027.