Rapport explicatif

Une disposition transitoire s’appliquera en 2027. Cette année-là, la durée d’indemnisation ne sera réduite qu’à 5 ans ou, pour les réfugiés et les personnes en quête de protection qui n’ont pas d’autorisation de séjour, elle sera maintenue à 5 ans. Pour qu’il soit néanmoins déjà possible de réduire les dépenses, les versements de 2027 continueront à tenir compte du taux d’activité professionnelle. En d’autres termes, le passage au modèle fondé sur les effectifs n’aura lieu qu’en 2028. Comme à l’heure actuelle, les forfaits globaux que la Confédération octroie aux cantons pour la prise en charge des groupes de réfugiés visés à l’art. 56 LAsi (réfugiés particulièrement vulnérables) seront versés plus longtemps. La capacité des cantons à accélérer l’intégration professionnelle aura une influence déterminante sur les conséquences qu’ils auront à supporter. Si les cantons réussissent à accélérer cette intégration, le passage au modèle fondé sur les effectifs leur apportera des recettes supplémentaires. Dans le cas contraire, les coûts seront transférés aux cantons, ce qui allégera les finances fédérales.

Tableau 42 : Limitation à 4 ans de l’obligation de verser des forfaits globaux à titre d’indemnisation

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 2389,9 2430,9 sur le budget

Allégement induit par la mesure 243,5 697,7 Dépenses après application de la mesure 2146,4 1733,2

Allégement en % 1029

Crédit budgétaire :

SEM / A231.0153 Aide sociale, requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire, réfugiés

L’allégement qui sera obtenu à moyen terme dépend beaucoup de l’évolution du nombre de demandes d’asile et des développements liés aux personnes en quête de protection bénéficiant du statut S. Si aucun délai transitoire n’est mis en place et que le modèle fondé sur les effectifs entre en vigueur en 2027, l’allégement sera un peu supérieur à 700 millions de francs cette année-là.

2.18 Suppression des contributions à la formation à l’aide aux victimes

Situation actuelle : la Confédération encourage, au moyen d’aides financières, la formation spécifique du personnel des centres de conseils et des autres personnes chargées de l’aide aux victimes. Elle contribue ainsi à l’assurance-qualité et à la standardisation des formations. Les contributions en question sont versées à des établissements de formation qui œuvrent au niveau national ou régional et qui s’adressent aux professionnels de l’aide aux victimes (par ex. travailleurs sociaux, psychologues). Calculées de manière forfaitaire, elles permettent généralement de couvrir 50 % des dépenses prises en considération.

Mesure : la subvention sera supprimée. Les cantons sont responsables des tâches liées à l’aide aux victimes. À l’avenir, ils devront supporter eux-mêmes les coûts de formation en la matière. Si elle est acceptée, cette mesure annulera la grande charge administrative qui incombe à la Confédération en lien avec l’octroi de cette subvention de très faible ampleur.