Rapport explicatif

Tableau 43 : Suppression des contributions à la formation à l’aide aux victimes

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 0,3 0,3 sur le budget

Allégement induit par la mesure 0,3 0,3 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFJ / A231.0146 Contributions à la formation à l’aide aux victimes

2.19 FIF : réduction des apports

Situation actuelle : l’exploitation, l’entretien et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire sont financés au moyen du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Ce fonds est alimenté par des recettes fédérales à affectation obligatoire (part de la redevance sur le trafic des poids lourds [RTPL], 1 ‰ de la TVA, part de l’impôt sur les huiles minérales, part de l’impôt fédéral direct, contributions des cantons) et des apports provenant du budget général de la Confédération. Selon la loi, l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures existantes priment l’aménagement de nouvelles infrastructures.

Mesure : l’apport provenant de la part de la RTPL sera réduit de 200 millions de francs par an, ce qui représente près de 15 % des dépenses annuelles prévues pour des projets d’aménagement. La plupart de ces projets entraîneront à long terme des charges d’exploitation et d’entretien supplémentaires. La réduction du volume ou le ralentissement du rythme des aménagements exigera de réévaluer en profondeur les coûts et l’utilité des projets pas encore lancés. Aussi bien les grands projets d’aménagement que les projets de moyenne envergure feront l’objet des travaux de priorisation. Les soldes de crédits hérités du passé révèlent que les projets avancent moins rapidement que ne le souhaitent les gestionnaires d’infrastructures, et sont régulièrement retardés. Les conséquences sur les futurs projets d’aménagement seront analysées en détail pendant la consultation.

Tableau 44 : FIF : réduction des apports

En millions de francs PF 2027 PF 2028

Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 61156208

sur le budget Allégement induit par la mesure 200200

Dépenses après application de la mesure 59156008

Allégement en % 33

Crédit budgétaire :

OFT / A236.0110 Apport au fonds d’infrastructure ferroviaire

2.20 Suppression de l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

Situation actuelle : selon l’art. 37a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO²⁹, la

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Confédération peut, entre 2025 et 2030, fournir une aide financière maximale de 30 millions de francs par an au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs.

Cette aide peut être financée du fait de la réaffectation des recettes issues de la mise