Rapport explicatif

aux enchères des droits d’émission pour aéronefs. Auparavant, ces recettes alimentaient le budget général de la Confédération.

Mesure : le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs ne bénéficiera plus d’aucune aide financière. Il n’est pas certain que les trains de nuit, qui sont les principaux bénéficiaires de la subvention, soient rentables à long terme lorsque les mesures d’encouragement arriveront à échéance à la fin de 2030. De plus, la mesure d’encouragement actuelle n’est pas déterminante pour l’atteinte des objectifs climatiques. Il n’est pas non plus nécessaire de soutenir financièrement le transport ferroviaire transfrontalier diurne, car les coûts liés à la fourniture de ce service sont en général couverts. La suppression de la subvention exigera de modifier l’affectation des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs. Au moins 50 % de ces recettes alimenteront le budget général de la Confédération, tandis que le reste (50 % au plus) continuera de servir à financer des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation. La reformulation complète de l’art. 37a de la loi sur le CO2 permettra également de mettre en œuvre la décision du Conseil fédéral quant à la modification de la loi sur les subventions (de manière générale, les taux d’encouragement ne dépasseront pas 50 % des coûts). Ainsi, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation bénéficieront d’un encouragement plus faible, égal à 50 % au plus des coûts imputables. La baisse de ce taux de subventionnement permettra non seulement de prévenir les effets d’aubaine, mais aussi d’encourager davantage de projets.

Tableau 45 : Suppression de l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 29,6 29,6 sur le budget

Allégement induit par la mesure 29,6 29,6 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFT / A231.0445 Transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

2.21 Suppression partielle de l’encouragement des systèmes de propulsion al-

ternatifs pour bus et bateaux

Situation actuelle : selon l’art. 41a de la loi sur le CO³⁰, la Confédération peut sou-

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tenir financièrement le transport de voyageurs concessionnaire en lui octroyant une contribution de 47 millions de francs par an au plus pour l’acquisition de bus et de bateaux à propulsion électrique ou pour la conversion de bateaux à la propulsion électrique. En contrepartie, les entreprises de transport concessionnaires n’ont plus droit au remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Ce remboursement sera abrogé en 2026 dans le trafic local et en 2030 dans le trafic autre que le trafic local.

Mesure : la Confédération cessera d’encourager l’installation de systèmes de propulsion alternatifs dans les bus et les bateaux circulant dans le trafic local. Commandé et financé par les cantons et les communes, le trafic local garantit une desserte aussi dense que possible. Or, il ne relève pas de la Confédération. L’encouragement de systèmes de propulsion alternatifs sera maintenu dans le transport régional de voyageurs, mais dès 2027, les entreprises actives dans ce type de transport n’auront plus