Rapport explicatif

droit au remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. La Confédération verra ainsi croître ses recettes d’environ 40 millions de francs par an entre 2027 et 2029. Ces fonds supplémentaires lui permettront de financer, jusqu’en 2030, les mesures d’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs. Par principe, les entreprises actives dans le transport régional de voyageurs devront réaliser des gains d’efficacité, redimensionner leur offre ou augmenter leurs tarifs pour compenser les pertes de recettes induites par l’abrogation anticipée du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales.

Tableau 46 : Suppression partielle de l’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 46,3 46,3 sur le budget

Allégement induit par la mesure 16,3 16,3 Dépenses après application de la mesure 30,0 30,0 Compensation induite par l’abrogation du 40,0 40,0 remboursement de l’impôt sur les huiles minérales

Allégement en % 100100

Crédits budgétaires :

OFT / A236.0145 Systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux

OFDF / E110.0111 Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants

OFDF / E110.0112 Surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants

2.22 Suppression des contributions visant à promouvoir la conduite automati-

sée

Situation actuelle : les contributions de la Confédération aux projets pilotes portant sur l’automatisation des véhicules permettent au secteur de la recherche et à la place économique suisse de gagner en expérience et d’obtenir des résultats dans le domaine de la mobilité numérisée. Les projets financés, principalement ceux des entreprises actives dans le domaine de la mobilité, doivent permettre de tirer des enseignements quant à l’état de la technique ou de l’utilisation de véhicules ou systèmes automatisés. La nouvelle subvention devait être versée à partir de 2025.

Mesure : le Conseil fédéral entend axer l’encouragement de l’innovation sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Il n’est pas certain qu’il soit efficace d’octroyer une aide financière directe aux entreprises qui commercialisent des innovations. En effet, cette aide risque de créer des effets d’aubaine et des distorsions sur le marché et s’accompagne d’une charge d’exécution très importante (notamment pour l’étude des projets, le monitorage de l’atteinte des objectifs et la prévention des captations indues de bénéfices). Pour toutes ces raisons, la nouvelle subvention ne sera pas versée.

Tableau 47 : Suppression des contributions visant à promouvoir la conduite automatisée

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 2,0 2,0 sur le budget

Allégement induit par la mesure 2,0 2,0 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100