Rapport explicatif

Crédit budgétaire :

OFROU / A231.0437 Contributions visant à promouvoir la conduite automatisée

2.23 Réduction des contributions routières générales

Situation actuelle : les cantons reçoivent au moins 27 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales pour financer les tâches générales du domaine routier. La plus grande partie de cette part (98 %) est répartie entre l’ensemble des cantons, tandis que le reste (2 %) est attribué aux cantons sans routes nationales.

Mesure : les dépenses seront réduites d’environ 10 % dans le cadre de la redéfinition générale des priorités. Le baisse du volume d’investissement ne devrait pas être obtenue uniquement aux dépens des projets de construction de routes nationales. Afin de garantir une répartition correcte de l’allégement dans le domaine routier, il est également prévu de diminuer les contributions destinées à couvrir les frais généraux qui incombent aux cantons pour l’entretien des routes. Au total, les cantons dépensent 3,1 milliards de francs par an pour la construction et l’entretien des routes relevant de leur compétence. Associée à la réduction des contributions pour les routes principales (voir le chiffre 1.5.12), la réduction des contributions routières générales diminuera de 1,6 % les fonds à la disposition des cantons pour les routes. Il est possible que cela oblige les cantons à revoir leurs priorités.

Tableau 48 : Réduction des contributions routières générales

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024

sur le budget 292,0 282,5 Allégement induit par la mesure 32,4 31,4 Dépenses après application de la mesure 259,6 251,1

Allégement en % 1111

Crédit budgétaire :

OFROU / A230.0108 Contributions routières générales

OFROU / A230.0109 Cantons sans routes nationales

2.24 Réduction des contributions aux aéroports régionaux dans une mesure adaptée aux intérêts de la Confédération

Situation actuelle : la Confédération octroie une aide financière de quelque 30 millions de francs par an à 8 aérodromes régionaux de catégorie ll pour y garantir la fourniture des services de contrôle d’approche et de départ. Les fonds correspondants proviennent des recettes de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et de sa surtaxe (impôts sur les huiles minérales ; art. 87b Cst.). En

moyenne, les usagers ne couvrent que 12 % des coûts.

Mesure : le Conseil fédéral juge opportun que les usagers supportent les coûts des services de contrôle d’approche et de départ. De plus, les aérodromes régionaux servent principalement des intérêts commerciaux et touristiques régionaux. Le fait de leur octroyer une contribution fédérale est contraire au principe de subsidiarité. Par conséquent, il est prévu de réduire les contributions au niveau nécessaire pour préserver les intérêts de la Confédération (capacités de réserve, vols officiels, formation). La participation financière aux prestations des aérodromes régionaux de Granges (formation en priorité) et de Berne (vols officiels principalement) sera fixée à 5 millions de francs par an. Ce montant garantira également des capacités de réserve suffi-