Rapport explicatif

santes. À des fins d’allégement budgétaire, les ressources libérées seront allouées à des projets qui sont financés à l’heure actuelle par des fonds fédéraux généraux (par ex. indemnisation de Skyguide pour les services de navigation aérienne que cette entreprise fournit dans les espaces aériens des pays voisins dans l’intérêt des aéroports suisses). Ainsi, les recettes des impôts sur les huiles minérales continueront à être utilisées dans le secteur de l’aviation, conformément à leur affectation prévue dans la Constitution. Cette mesure accroîtra la vérité des prix, car les usagers devront prendre en charge une part plus importante des coûts occasionnés.

Tableau 49 : Réduction des contributions aux aéroports régionaux dans une mesure adaptée aux intérêts de la

Confédération

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 30,0 30,0 sur le budget

Allégement induit par la mesure 25,0 25,0 Dépenses après application de la mesure 5,0 5,0

Allégement en % 8383

Crédit budgétaire :

OFAC / A231.0298 Mesures de promotion de la sécurité

2.25 OFEV : suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstra-

tion

Situation actuelle : la Confédération soutient financièrement plusieurs projets pilotes et de démonstration sur la base de différentes dispositions légales du droit de l’environnement. Il s’agit par exemple de la promotion des technologies environnementales, qui appuie la commercialisation des innovations issues de la recherche, ainsi que de certaines parties du plan d’action bois. En outre, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse » a conduit à la définition de nouvelles mesures d’encouragement, qui prévoient l’octroi d’aides financières aux projets d’information et de conseil en lien avec la protection de l’environnement ainsi qu’aux plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l’économie circulaire. À l’heure actuelle, aucun financement n’est toutefois prévu à cet effet dans le plan financier.

Mesure : les projets pilotes et de démonstration ne seront plus soutenus. Les mesures d’aide correspondantes prévues dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)³¹ et la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)³² seront abrogées. En matière de promotion de l’innovation, la Confédération se concentrera sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Le soutien direct aux entreprises lors de la commercialisation d’innovations peut créer des effets d’aubaine et des distorsions du marché. En matière de recherche appliquée, Innosuisse soutient déjà des projets d’entreprises individuelles du domaine de l’environnement, mais le financement revient à leurs partenaires scientifiques au sein des projets. Une implication croissante des offices spécialisés permettra à Innosuisse de s’appuyer sur leur expertise et ainsi de prendre en compte les questions environnementales. Les entreprises et branches soutenues à l’heure actuelle participeront davantage au financement de leurs nouveaux produits et innovations.