Rapport explicatif

Tableau 50 : OFEV : suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstration

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 7,0 7,0 sur le budget

Allégement induit par la mesure 6,2 7,0 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 89100

Crédits budgétaires :

OFEV / A236.0121 Technologies environnementales

OFEV / A231.0327 Forêts

2.26 Renonciation à des apports supplémentaires au fonds suisse pour le pay-

sage

Situation actuelle : le fonds suisse pour le paysage (FSP) a été conçu en 1991, à l’occasion des 700 ans de la Confédération, et doté de 50 millions de francs. Il ne jouit pas de la personnalité juridique, est géré par une commission et soutient des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels. Créé initialement pour une durée de 10 ans, il a été renouvelé depuis à trois reprises, la dernière fois en 2019. Conformément à l’arrêté fédéral du 11 mars 2019 sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels³³, environ 5 millions de francs sont accordés au fonds chaque année pendant dix ans depuis 2021.

Mesure : le fonds ne recevra plus aucun apport supplémentaire, et la loi qui le régit sera abrogée. Le FSP a été conçu en 1991 sous forme de soutien exceptionnel ou temporaire, avant d’être prolongé trois fois par le Parlement. Outre l’apport au FSP, la Confédération et les cantons dépensent aujourd’hui près de 200 millions de francs par an pour la protection de la nature et du paysage, dans le cadre d’une tâche commune. Le FSP permet aussi d’appuyer des projets relevant de la compétence des cantons et des communes. Ce fonds spécial et sa commission impliquent de disposer d’un budget ainsi que de structures parallèles au budget ordinaire, ce qui est source d’inefficacité et réduit la transparence. La fortune actuelle du fonds permet de financer les engagements pris jusqu’à présent et la dissolution ordinaire des organes de gestion du fonds.

Tableau 51 : Renonciation à des apports supplémentaires au fonds suisse pour le paysage

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 4,9 4,9 sur le budget

Allégement induit par la mesure 4,9 4,9

Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFEV / A231.0324 Fonds suisse pour le paysage