Rapport explicatif

3.25 Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)73

Art. 26 [description de la mesure correspondante, voir le chiffre 2.27]

Al. 3 : compte tenu de la suppression des mesures de promotion dans le domaine Formation et environnement, la Confédération n’encouragera plus la formation et la formation continue des personnes chargées d’assumer des tâches relevant de la LGG.

3.26 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)74

Art. 46 [description de la mesure correspondante, voir le chiffre 2.3]

Al. 3 : la suppression des indemnités aux établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil rend caduc le motif visé à l’art. 46, al. 3, let. c, pour renoncer à percevoir la contribution de ces établissements à la Confédération. La possibilité d’exempter de la contribution des établissements dont la collaboration revêt un intérêt particulier pour l’exécution du service civil est conservée à l’art. 46, al. 3, let. a.

Art. 47 [description de la mesure correspondante, voir le chiffre 2.3]

L’article est abrogé, car les aides financières aux établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil sont supprimées.

3.27 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)75

Art. 103 [description de la mesure correspondante, voir le chiffre 2.15]

Al. 1 : la contribution de la Confédération sera liée aux recettes de la TVA. À cet effet, un montant initial est fixé à l’al. 1. Il correspond au montant de la contribution de la Confédération l’année précédant l’entrée en vigueur de la modification proposée. En cas d’entrée en vigueur en 2027, les dépenses totales 2026 de l’AVS seraient déterminantes. Dans son message concernant le financement de la 13^erente AVS, le Conseil fédéral propose de réduire la contribution de la Confédération à l’AVS de façon que cette contribution soit abaissée de 20,2 % à 19,5 % des dépenses de l’assurance à partir de 2026. Les prévisions financières actuelles, qui tiennent compte de la mise en place de la 13^erente AVS, estiment les dépenses de l’AVS à quelque 59 milliards de francs en 2026 et la contribution de la Confédération à 11,4 milliards de francs (pour une part de 19,5 %). Contrairement à la dissociation de la contribution fédérale à l’AI, le montant initial se fonde sur une seule année, et non sur la moyenne de deux années, car il tient entièrement compte des dépenses supplémentaires liées à la 13^erente AVS pour dissociation. Ce ne serait pas le cas avec une moyenne des années 2025 et 2026, car la 13^erente AVS sera versée pour la première fois en 2026. Par conséquent, le montant initial serait inférieur.

Al. 2 : cet alinéa expose le calcul de la contribution fédérale pour les années subséquentes, c’est-à-dire à partir de l’entrée en vigueur de la modification. À l’avenir, cette contribution évoluera au même rythme que les recettes de la TVA et, par conséquent, du PIB. Étant donné que des changements tels qu’une adaptation de l’assiette de calcul de la TVA (par ex. mise en place d’une nouvelle exonération ou abrogation d’une