Rapport explicatif

Comme les citoyens de l’UE/AELE ne sont pas légalement tenus de coopérer au relevé de leur parcours scolaire, ni de participer à l’entretien d’orientation, et comme une autorisation de séjour leur est délivrée qu’ils se présentent ou non à cet entretien, obliger les autorités de premier contact à annoncer ces nouveaux arrivants aux services d’orientation est compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (ALCP)¹⁰ et avec l’accord instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)¹¹. Les ressortissants de pays tiers ne sont pas non plus tenus de coopérer au relevé de leur parcours scolaire ou de participer à un entretien d’orientation. Les cantons restent néanmoins libres de formuler des recommandations d’intégration à l’égard des ressortissants de l’UE/AELE ou de conclure avec les ressortissants d’États tiers des conventions d’intégration contenant des objectifs en matière d’intégration professionnelle (art. 58b LEI).

Dans le cadre du programme fédéral PAI, les cantons reçoivent un soutien financier pour les mesures en amont. Font partie de ces mesures le triage et l’annonce des personnes sans formation post-obligatoire qui ont besoin d’être conseillées. Une partie du financement va aux services d’orientation professionnelle et couvre une partie de leurs frais supplémentaires. Le programme pilote « Perspecta » vise à aider les services cantonaux et communaux concernés pour le triage et le conseil des personnes titulaires d'un diplôme du degré secondaire II ou du degré tertiaire. Contrairement à ce qui est le cas du programme PAI, le financement du programme pilote « Perspecta » est limité aux années 2026 à 2030. Le Conseil fédéral décidera d’un éventuel prolongement au plus tard en 2030. L'introduction de l'obligation d’annoncer les personnes aux services d’orientation doit toutefois se faire indépendamment de la participation des cantons au programme ou au programme pilote mentionnés ci-dessus.

2.2 Adéquation des moyens requis

Le rapport du Conseil fédéral « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse », du 15 mars 2024¹², conclut, en se fondant sur diverses études, que l’intégration professionnelle des personnes arrivées à la faveur d’un regroupement familial est lente et insuffisante. Cette constatation vaut en particulier pour les femmes, qui constituent près de 70 % de l’effectif des arrivées par le regroupement familial. En effet, cinq ans après leur arrivée en Suisse, seules 40 % d’entre elles environ perçoivent un revenu annuel supérieur à 24 000 francs. Chez les hommes, cette part s’élève approximativement à 70 %. Parallèlement, près de 40 % des femmes ne disposent d’aucun revenu ou d’un revenu annuel inférieur à 3000 francs, contre 18 % des hommes. Ces chiffres montrent que le potentiel de main-d’œuvre au sein de ce