Rapport explicatif

diplômes obtenus et les connaissances de la langue locale). Ces autorités peuvent être le service communal des habitants, les autorités cantonales ou communales chargées des questions migratoires ou, dans certains cas, des services spécialisés dans l’intégration. Ce sont les cantons qui déterminent l’autorité chargée du premier contact. La personne concernée est libre de participer ou non au relevé de son parcours de formation.

La personne étrangère est informée du fait qu’elle va être annoncée au service d’orientation et de la suite de la procédure. Le canton peut décider librement si l’entretien visant à relever le parcours de formation a lieu lorsque la personne se présente pour obtenir son autorisation de séjour ou si un entretien ad hoc est proposé. L’important est que l’une des autorités mentionnées invite à cet entretien toutes les personnes nouvellement admises au titre du regroupement familial en âge de travailler. L’entretien peut aussi être l’occasion de donner d’autres informations, par exemple sur les offres d’intégration (principalement cours de langue et offres relatives à l’intégration professionnelle), comme le prévoit l’art. 57, al. 1 et 2, LEI.

Le besoin de conseil est déterminé selon des critères objectifs. Il y a un besoin objectif de conseil pour toute personne qui, au moment du premier contact, ne dispose ni d’un emploi ni d’une place de formation, ou qui n’a pas de perspective immédiate à cet effet¹⁵. Sont concernés aussi bien les titulaires d’une qualification professionnelle étrangère (diplôme) que les personnes n’ayant pas suivi de formation de niveau secondaire II (groupe cible actuel des mesures en amont). Le Conseil fédéral fixera les critères dans l'OIE après avoir consulté les cantons. Un groupe de suivi réunissant les cantons et les partenaires sociaux a déjà été institué à cet effet (voir ch. 1.1).

L’annonce aux services d’orientation inclut la transmission des données qui permettront à ceux-ci de fournir des conseils utiles : données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance, catégorie d’autorisation de séjour) et données relatives à la formation (parcours, estimation des connaissances linguistiques, dernière activité professionnelle). Aucune donnée sensible ne sera recueillie.

L’objectif de cette nouvelle base légale est une simplification administrative du partage des données et une harmonisation de la collecte et de la transmission des données. Elle répond à une demande exprimée par certains cantons d’une base légale fédérale régissant la transmission de données aux services d’orientation. Les autorités cantonales sont responsables de la saisie des données, de leur partage et de leur effacement.

Le SEM mettra à disposition un formulaire pour aider à la saisie des données. Le service chargé du premier contact assumera ainsi également une fonction de triage.