Rapport explicatif

tonaux, la Conférence suisse de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, la Conférence suisse des offices de formation professionnelle, la Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l’intégration, l’Association des services cantonaux de migration, l’Association suisse des services des habitants, l’Association des offices suisses du travail, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et le Secrétariat d’État à l’économie ainsi que les partenaires sociaux. Lors de la consultation préalable, les cantons se sont montrés favorables au programme pilote. Compte tenu de la complexité de sa mise en œuvre, ils ont toutefois demandé de prolonger sa durée jusqu’en 2030 afin d’avoir suffisamment de temps pour pouvoir juger de son utilité. Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a accédé à leur requête.⁷

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁸, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁹. La modification de la LEI est néanmoins indiquée pour mieux mobiliser le potentiel de main-d’œuvre que représentent les personnes admises en Suisse au titre du regroupement familial. Elle répond en outre à deux objectifs du Conseil fédéral : assurer une politique d’asile et d’intégration rigoureuse et mettre à profit les possibilités offertes par l’immigration en encourageant les personnes arrivées dans le cadre d’un regroupement familial à exercer une activité lucrative.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

L’expérience montre qu’obliger les autorités chargées du premier contact à annoncer à un service d’orientation les personnes admises en Suisse au titre du regroupement familial permettrait d’améliorer leur intégration professionnelle. Il s’agit dès lors de créer une base légale à cet effet. Les autorités cantonales et communales de premier contact (notamment les services des habitants et les autorités compétentes en matière de migration) devraient ainsi non seulement relever le niveau de formation et d’autres informations pertinentes, mais aussi procéder à un triage et, si elles constatent un besoin de conseils en matière d’intégration professionnelle, annoncer la personne à un service d’orientation (nouvel alinéa de l’art. 57 LEI). En parallèle, les services d’orientation doivent être tenus d’inviter les personnes concernées à un entretien. Cette invitation peut être renouvelée, en particulier lorsqu’elle reste sans suite.