Rapport explicatif

Art. 57, al. 3^ter, AP-LEI

Le service d’orientation invite chaque personne qui lui est annoncée à un entretien. Si la participation de ces personnes est fortement souhaitée, elle reste facultative. L’expérience acquise avec le programme fédéral PAI a montré que les personnes étaient davantage enclines à donner suite à une invitation officielle et que celles entrées en Suisse dans le cadre du regroupement familial appréciaient de recevoir des informations détaillées sur l’intégration professionnelle dans notre pays. Lorsqu’une personne ne donne pas suite à l'invitation, le service d’orientation peut réitérer cette dernière. Si cette démarche s’avère elle aussi infructueuse, aucune autre mesure n’est prise.

Art. 57, al. 5, AP-LEI

La possibilité de confier à des tiers les tâches visées aux al. 1 à 4 ne vaut pas pour les tâches visées aux al. 3^biset 3^ter.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les services concernés par les nouvelles dispositions étant cantonaux ou communaux, le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération en termes de finances ou de personnel.

La prolongation du programme pilote Perspecta jusqu’en 2030 n’entraînera, dans l’ensemble, pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, car les fonds prévus, qui restent dans les limites du cadre financier existant, seront simplement redistribués sur la nouvelle période.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet aura des conséquences en termes de finances et de personnel pour les services cantonaux et communaux concernés. La nature du système fédéral les rend toutefois difficiles à estimer. Le programme pilote « Perspecta », qui court jusqu’en 2030, permet une participation de la Confédération aux coûts supplémentaires auxquels les cantons feront face pour le triage et le conseil aux personnes qui ont un diplôme comparable à un titre sanctionnant une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire. Cette aide financière suppose évidemment que le canton participe au programme « Perspecta ». Selon l’arrêté du 22 avril 2026, il se prononcera sur l’avenir du projet pilote « Perspecta » au plus tard en 2030.

Pour les personnes qui n’ont pas de formation post-obligatoire, les frais de triage et de conseil sont pris en charge dans le cadre du programme fédéral PAI.

Il est possible que certains cantons doivent adapter leurs dispositions en matière de protection des données.