Rapport explicatif

sont aujourd’hui déjà informées de leurs droits et de leurs obligations, ainsi que des offres d’encouragement de l’intégration. Selon les cantons, cette tâche est assurée par les services spécialisés dans l'intégration, les services communaux de la population ou les autorités cantonales de migration.

Des « mesures en amont » ont déjà été développées en lien avec la mise en œuvre du programme fédéral PAI, qui vise principalement des personnes sans formation postobligatoire. L’objectif de ces mesures est d’évaluer les besoins de formation des personnes venant de pays de l’UE/AELE ou de pays tiers (généralement arrivées à la faveur d’un regroupement familial) et d’annoncer à un service d’orientation celles qui n’ont pas de diplôme du degré secondaire II. En ce sens, les vingt cantons participant actuellement au programme PAI⁴ ont déjà pour but d’annoncer les personnes dont il est question à un service d’orientation. La mise en œuvre du programme PAI et des mesures en amont se fonde sur la motion 21.3964 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États « Combler les lacunes de l’Agenda Intégration Suisse. Garantir l’égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse », adoptée par le Parlement en 2021. Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le projet « Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes »⁵. Ce projet réglemente la mise en œuvre et le financement du programme PAI, y compris des « mesures en amont ». De plus, il inscrit la procédure d’annonce au niveau législatif.

Parmi les mesures d’accompagnement qu’il a présentées le 29 janvier 2025 en réponse à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », le Conseil fédéral a décidé de lancer un programme pilote (baptisé « Perspecta ») pour la période de 2026 à 2028. Ce programme vise les personnes admises au titre du regroupement familial et ayant déjà terminé une formation dans leur pays d’origine. Les points clés convenus avec les partenaires sociaux prévoient également une consultation auprès d’un service d’orientation. Ce programme s’appuie sur le rapport « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse »⁶, que le Conseil fédéral a adopté le 15 mars 2024.

Afin de mettre en œuvre le programme pilote et de suivre les travaux législatifs relatifs au présent projet, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a institué un groupe de suivi au sein duquel sont représentés, entre autres, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique, la Conférence des gouvernements can-