Rapport explicatif
Consultation 2025/100: Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière) · 12 pages
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5.4 Frein aux dépenses
Le présent projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures aux seuils fixés.
5.5 Protection des données
Un examen préalable des risques a montré qu’aucune donnée personnelle sensible au sens de l’art. 5, let. c, de la loi sur la protection des données17 ne sera collectée ou traitée.
17 RS 235.1