Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect¹. Il reconnaît cependant que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté, le 29 janvier 2025, une série de mesures² visant notamment à mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre disponible en Suisse. Dans ce domaine, les mesures d’accompagnement se fondent sur le dialogue avec les partenaires sociaux.

L'une de ces mesures est d’annoncer à un service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après : service d’orientation) les personnes ayant besoin de conseils et qui ont été admises en Suisse au titre du regroupement familial. Dans un deuxième temps, le service d’orientation invite les personnes annoncées à participer à un entretien d’information et de conseil. Cet entretien a pour but de proposer un conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse. Dans ce contexte, l'accent est également mis sur l'importance de suivre une formation professionnelle initiale et sur les possibilités qui existent dans ce domaine, ainsi que sur les moyens de faire reconnaître des qualifications professionnelles étrangères et de s’intégrer sur le marché du travail. Les personnes qui ne suivent pas de formation professionnelle ou d'offres préparatoires telles que le « préapprentissage d’intégration » (PAI) à l'issue de l’entretien avec le service d’orientation peuvent être dirigées vers des offres privées ou vers les prestations du service public de l'emploi en vue d'une intégration sur le marché du travail. Cette mesure doit permettre de mieux mobiliser encore le potentiel de main-d'œuvre que représente ce groupe de personnes.

Le regroupement familial est une catégorie importante de l'immigration. C’était en 2025 le deuxième motif d’immigration, avec 42 170 personnes provenant à parts à peu près égales des États de l’UE/AELE (53 %) et d’États tiers (47 %). Le motif d’immigration « regroupement familial » comprend les membres de la famille de citoyens suisses et de ressortissants étrangers hors domaine de l’asile. Environ la moitié des personnes admises au titre du regroupement familial – soit quelque 20 000 personnes – sont des adultes qui viennent rejoindre un conjoint. Les personnes qu’il s’agit d’annoncer aux services d’orientation sont celles qui ont besoin d’être conseillées au sujet de leur intégration professionnelle. Conformément aux art. 53 et 57 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI³), les personnes admises au titre du regroupement familial

¹Voir www.dfjp.admin.ch > Thèmes > Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! »

²Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 janvier 2025 « Le Conseil fédéral veut s’attaquer aux défis de l’immigration »

3 RS 142.20