Rapport explicatif

groupe cible reste largement sous-utilisé¹³. Annoncer aux services d’orientation professionnelle les personnes admises au titre du regroupement familial doit contribuer à mieux mobiliser ce potentiel. Il s’agit en effet grâce aux informations et aux conseils prodigués par les services en question d’inviter les personnes concernées à se pencher de près sur leurs possibilités d’intégration professionnelle en Suisse. Compte tenu de ce bénéfice attendu, le travail supplémentaire qu’entraîneront l’annonce des intéressés aux services d’orientation et les conseils qu’ils y recevront semble raisonnable, d’autant que les cantons peuvent participer au programme pilote « Perspecta », qui prévoit des indemnités de la Confédération pour couvrir une partie de la charge de travail supplémentaire.

2.3 Mise en œuvre

Les changements proposés nécessitent de modifier les ordonnances d’exécution. Le Conseil fédéral devra notamment préciser dans l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)¹⁴ quels sont les groupes cibles qui ressentent un besoin de conseil en matière d’intégration professionnelle (voir à ce sujet ch. 3 relatif à l’art. 57, al. 3^bis, AP- LEI). Les personnes en âge de travailler qui sont entrées en Suisse dans le cadre du regroupement familial et qui ne disposent pas d’une formation postobligatoire en font, dans tous les cas, partie.

Toutefois, ces modifications d’ordonnances ne sont pas prévues dans le cadre du présent projet ; elles interviendront ultérieurement, lorsque le Parlement aura adopté les modifications législatives proposées ici.

3 Commentaire des dispositions

L’art. 57 LEI règle l’information et le conseil en matière d’encouragement de l'intégration. L’art. 57, al. 1, LEI prévoit que la Confédération, les cantons et les communes informent et conseillent les étrangers au sujet des conditions de vie et de travail en Suisse. L’art. 57, al. 3, LEI traite de la première information des nouveaux arrivants. L’obligation d’annoncer à un service d’orientation certaines personnes admises au titre du regroupement familial a un lien thématique avec la première information, de sorte qu’il est proposé d’ajouter deux alinéas 3^biset 3^terà l’art. 57 LEI. L’al. 5 doit en outre être complété.

Art. 57, al. 3^bis, AP-LEI

Lors du premier contact avec une personne nouvellement arrivée dans le cadre d’un regroupement familial, les autorités cantonales ou communales compétentes sont invitées à relever le parcours de formation de la personne (en se concentrant sur les

¹³À ce sujet, voir le rapport final de l’étude sur le déroulement du séjour des étrangers venus en Suisse au titre du regroupement familial : BASS (2020): Aufenthaltsverläufe von ausländischen Familienangehörigen aus dem Familiennachzug, p. 44 ss (en allemand)

14 RS 142.205