Rapport explicatif

4.4 Conséquences économiques

L’ordonnance n’a pas de conséquences spécifiques pour l’économie.

5 Aspects juridiques

5.1 Forme de l’acte à adopter

La forme de l’acte en vigueur est maintenue.

5.2 Délégation de compétences législatives

Les modifications de l’art. 2 et de l’annexe se fondent sur l’art. 4 OCoR, les modifications de l’art. 3, sur l’art. 5 OCoR et celles de l’art. 4, sur l’art. 13 AP-OCoR. Les dispositions proposées à l’art. 5 se fondent sur l’art. 18e, al. 1, AP-OCoR.

5.3 Protection des données

L’exécution de l’art. 3 du présent projet (« Nombre minimal défini d’emballages et nombre minimal défini de doses quotidiennes standard de médicaments ») nécessite

– tout comme le droit en vigueur – le traitement de données personnelles. L’art. 26 OCoR dispose que l’institution commune est responsable de garantir l’anonymat des assurés à chaque fois qu’elle utilise des données. La protection des données est ainsi assurée.

Des groupes de risques agrégés sont constitués afin de déterminer les facteurs de renchérissement des coûts. (cf. art. 4 du projet). La taille de ces groupes de risques empêche toute identification d’un assuré en particulier.