Rapport explicatif

qu’ils ont la possibilité de se faire soigner soit dans leur pays de résidence, soit en Suisse, à la charge de l’AOS. C’est la raison pour laquelle le législateur a spécifié que seule était prise en compte la proportion des prestations dont l’effectif des assurés de l’État de résidence concerné a bénéficié en Suisse par rapport aux prestations totales dont cet effectif a bénéficié. La part des prestations dont plusieurs effectifs d’assurés peu importants ont bénéficié en Suisse peut être déterminée conjointement (cf. art. 17, al. 5, nLAMal). Sur cette base, le Conseil fédéral délègue au DFI, à l’art. 18e AP-OCoR, la responsabilité de fixer les parts en question. Le DFI doit déterminer séparément les parts pour les assurés résidant en Allemagne et pour les assurés résidant en France, et définir une part conjointe pour les effectifs d’assurés comparativement faibles dans les autres États de résidence. Il doit utiliser à cette fin les données que les assureurs fournissent périodiquement à l’OFSP, séparées par effectifs d’assurés (résidant en Allemagne, en France et dans tous les autres États de résidence).

L’OFSP a recueilli les données correspondantes auprès des assureurs, puis les a séparées et analysées en fonction du pays de résidence des assurés (Allemagne, France et tous les autres États de résidence). Il a ensuite calculé sur cette base la part des prestations dont l’effectif des assurés de l’État de résidence concerné a bénéficié en Suisse par rapport à l’ensemble des prestations dont cet effectif a bénéficié. Le tableau qui suit détaille les données des assureurs et les calculs de l’OFSP.

D’après les données fournies par les assureurs et les calculs réalisés par l’OFSP, le DFI suggère les parts suivantes :

− 40 % pour les assurés résidant en Allemagne ;

− 75 % pour les assurés résidant en France ;

− 65 % pour les assurés résidant dans tous les autres États de résidence.