Rapport explicatif

Consultation Rapport explicatif OEaux

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les nouvelles valeurs limites permettent à la Confédération, d’une part, de mettre en œuvre l’art. 9, al. 3 à 5, LEaux conformément aux exigences du Parlement et, d’autre part, de compléter et d’évaluer les conséquences de sa politique en matière de micropolluants, en particulier de l’art. 6b de la loi sur l’agriculture (RS 910.0), du plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires et de l’ajout d’une étape de traitement supplémentaire dans certaines stations d’épuration des eaux usées en vue de l’élimination des micropolluants. Les substances concernées par le présent projet sont déjà analysées dans le cadre des programmes nationaux de surveillance des eaux superficielles. Ces analyses sont couvertes par les ressources en personnel existantes. Les éventuels réexamens des autorisations de substances actives dépassant de manière répétée et étendue leurs nouvelles valeurs limites dans les eaux superficielles (art. 9, al. 3 à 5, LEaux) entraîneront une charge de travail supplémentaire pour les services d'homologation et d'évaluation de la Confédération. Ces réexamens seront effectués au moyen des ressources en personnel existantes.

5.2 Conséquences pour les cantons

Les nouvelles valeurs limites prévues par le présent projet permettent aux autorités cantonales d’exécuter leurs tâches de manière mieux ciblée et plus efficace. En ce qui concerne les quatre substances actives (deltaméthrine, flufénacet, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine), pour lesquelles aucune nouvelle valeur limite n’est fixée, l'effort à fournir par les cantons pour réduire les pollutions des eaux reste élevé.

5.3 Conséquences pour l’économie

Les conséquences pour l’économie découlent des mesures nécessaires en cas de dépassement des nouvelles valeurs limites. L’agriculture est le principal secteur touché. Les autres secteurs économiques ne le sont que peu, voire pas du tout. Seules les conséquences pour l’agriculture sont donc abordées ici.

Les mesures prises par les cantons en cas de dépassement isolé des valeurs limites ne concernent que le bassin versant de l’eau touchée. Elles doivent respecter le principe de proportionnalité, au même titre que toutes les mesures étatiques. Leurs conséquences ne sont donc que locales et acceptables.

Si des dépassements sont constatés de manière étendue et répétée, la Confédération doit examiner l’homologation des produits phytosanitaires concernés et prendre des mesures ayant un effet dans l’ensemble des eaux suisses. Ces mesures comprennent en premier lieu des restrictions d’utilisation supplémentaires, comme de plus grandes distances de sécurité par rapport aux eaux. Ce n’est que si les valeurs limites ne peuvent être respectées malgré ces restrictions que certaines utilisations sont interdites ou que l’autorisation de certains produits phytosanitaires voire, en dernier recours, que l’approbation d’une substance active utilisée dans de tels produits est retirée.

Selon l’importance de la substance active pour la production agricole et des possibilités de recourir, à la place, à d’autres mesures phytosanitaires ou à d’autres substances actives, les mesures fédérales édictées à la suite d’un examen de l’autorisation peuvent avoir différentes conséquences sur le secteur agricole.

Les experts agricoles mentionnés au point 1.1 ont évalué les conséquences possibles du présent projet sur la production agricole. Ils sont arrivés à la conclusion que l’introduction de valeurs limites écotoxicologiques pour sept des onze substances actives utilisées dans des pesticides proposées initialement n’avait pas de conséquences inacceptables pour l’agriculture.

Le fait de renoncer à fixer de telles valeurs limites pour trois de ces substances actives (deltaméthrine, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine) permet de garantir que les conséquences pour l’agriculture restent acceptables.