Rapport explicatif

Consultation Rapport explicatif OEaux

contre les organismes nuisibles). Les experts ont en outre jugé quelles substances actives sont susceptibles de générer, dans le futur, un dépassement répété et étendu des valeurs limites. Dans ce contexte, ils ont également pris en compte si des prescriptions d’utilisation supplémentaires permettraient de réduire à l’avenir le nombre de dépassements. Sur la base de cette évaluation, les experts agricoles ont plaidé en faveur de la fixation de nouvelles valeurs limites pour cinq des neuf substances actives identifiées au cours de l’étape 3 et utilisées dans des produits phytosanitaires. Ils ont cependant exprimé leur opposition à la fixation de nouvelles valeurs limites pour quatre substances (deltaméthrine, flufénacet, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine), estimant que la production agricole serait trop fortement impactée si, après examen, le service d’homologation interdisait l’utilisation de produits phytosanitaires contenant ces substances actives.

Par conséquent, aucune valeur limite ne sera fixée dans l’OEaux pour ces quatre substances actives. Comme expliqué précédemment, le flufénacet, l’une de ces quatre substances actives, a été radié de l’annexe 1 de l’OPPh. De ce fait, aucune valeur limite n’est nécessaire à son égard sous l’angle de la protection des eaux. Il reste ainsi dix substances actives pour lesquelles une valeur limite doit être fixée afin de protéger les eaux.

Pour sept des dix substances actives considérées (cinq utilisées dans des produits phytosanitaires et deux dans des produits biocides voire dans des médicaments à usage vétérinaire et humain), de nouvelles valeurs limites écotoxicologiques seront introduites dans l’OEaux. Cette démarche se justifie pour plusieurs raisons :

• Dans la mesure où une solution de substitution sera développée à l'avenir pour les trois autres substances actives, actuellement non soumises à des valeurs limites, le Conseil fédéral pourra revenir sur cette décision et fixer des valeurs limites également à leur égard.

• L’adaptation prévue vise à améliorer les conditions-cadres de la protection des cultures agricoles pertinentes pour l’approvisionnement. Le Conseil fédéral a en effet relevé, dans son rapport intermédiaire du 8 mai 2024 concernant le Plan d’action Produits phytosanitaires, que des lacunes sont apparues dans la protection de telles cultures. La démarche proposée permet de fournir une contribution préventive afin de maintenir de manière ciblée le niveau de protection de ces cultures.

• Si l'utilisation de ces substances actives est limitée, la culture de cultures importantes telles que le colza ou les betteraves sucrières pourrait diminuer en Suisse. Cela va à l'encontre de la volonté de renforcer le degré d'autosuffisance.

1.2 Procédure en cas de dépassement des valeurs limites

Si les valeurs limites de l’annexe 2 OEaux sont dépassées dans certaines eaux, les cantons doivent veiller à ce que les mesures requises en vertu de l’art. 47 OEaux soient prises.

En cas de dépassement répété et étendu des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique dans les eaux superficielles, la Confédération doit examiner l’autorisation des pesticides concernés (art. 9, al. 3, let. b, LEaux).

Les dépassements des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique dans les eaux superficielles (lacs et cours d’eau) sont considérés comme répétés et étendus si les trois critères suivants sont remplis (art. 48a, al. 4, OEaux). (1) Les dépassements doivent avoir été constatés dans au moins trois cantons en l’espace d’un an. (2) Ils doivent survenir au moins durant deux ans sur une période de cinq ans consécutifs. (3) Ils doivent chacun se produire dans au moins 10 % des eaux analysées. La motion Müller Leo 24.4589 « Protection des eaux. Surveillance réaliste » demande que ces critères soient adaptés de sorte que les valeurs limites doivent être dépassées dans un plus grand nombre d’eaux analysées et pendant une durée plus longue que ce que l’OEaux prévoit actuellement avant que l’autorisation du pesticide en cause ne soit examinée. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion, et le Conseil national l’a adoptée le 6 mai 2025.

Si une substance active utilisée dans des pesticides dépasse de manière répétée et étendue la valeur limite justifiée du point de vue écotoxicologique, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) déclare ce