Rapport explicatif

Consultation Rapport explicatif OEaux

3 Relation avec le droit international

La présente modification de l'OEaux ne contredit aucun des engagements internationaux de la Suisse, notamment les accords entre la Suisse et l'Union européenne.

La LEaux et l’OEaux poursuivent les mêmes objectifs que la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau)⁸, notamment l’amélioration de l’état écologique et chimique des eaux. À l’instar de la LEaux et de l’OEaux, cette directive contient aussi bien une interdiction de détériorer les eaux qu’une obligation d’améliorer les eaux en mauvais état. Elle n’entraîne aucune obligation pour la Suisse.

Tout comme la LEaux et l’OEaux, la directive-cadre sur l’eau exige que des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique (appelées « normes de qualité environnementale » dans l’UE) soient fixées. L’UE ne fixe de telles normes que pour certaines substances prioritaires présentant un risque à l’échelle européenne. Pour les substances qui ne représentent pas un tel risque, les États membres de l’UE ont pour mandat de fixer eux-mêmes les normes de qualité environnementales nécessaires en fonction de leurs besoins.

Le présent projet vise à fixer des valeurs limites applicables aux substances présentant un risque élevé pour les eaux superficielles suisses, de manière analogue à ce qui se fait pour les normes de qualité environnementales supplémentaires dans chacun des États membres de l’UE. Ces valeurs limites sont fixées indépendamment de l’UE sur la base des dispositions de la LEaux et de l’OEaux. La Suisse suit toutefois activement les travaux de fixation de normes de qualité au sein de l’UE et des États membres de celle-ci afin d’en tenir compte pour ses propres valeurs limites.