Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 10 (art. 147)

Modification d’un autre acte

L’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013³⁵ est modifiée comme suit:

Annexe 1b, ch. 30

30. Trafic illicite d’organes et de tissus Délits prévus par la loi relative à la

humains recherche sur les cellules souches

(art. 24, al. 1 à 3, LRCS³⁶)

Utilisation abusive du patrimoine

germinal et défaut de consentement ou d’autorisation selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA³⁷)

Délits et crimes prévus par la loi sur la transplantation³⁸ (art. 69, al. 1, 2 et 4)