Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 9 (art. 144, al. 1)

Émoluments

Francs

1 Octroi d’une autorisation 500–10 000

2 Suspension ou révocation d’une autorisation 200–5000

3 Modification d’une autorisation 200–5000

4 Autres émoluments

4.1 Inspections selon les art. 107 et 140 en fonction de la

charge de travail, par heure et par inspecteur (avec

préparation et rapport)200

4.2 Établissement d’attestations et de certificats 200–300 4.3 Établissement de rappels 200–300 4.4 Autres actes administratifs: en fonction du temps de120

travail de l’OFSP, par heure