Rapport explicatif

- inclure les dispositions nécessaires à la limitation des risques et assurer une surveillance des opérations spatiales efficace et orientée vers la sécurité;

- tenir compte de la viabilité à long terme des activités spatiales et les facteurs permettant d’éviter les atteintes à l’environnement sur la Terre et dans l’espace;

- trouver, en cas de dommages, des solutions adéquates pour ce qui est des intérêts financiers de la Confédération liés aux opérations spatiales.

La loi doit se limiter à des prescriptions fondamentales et importantes (voir art. 164, al. 1, Cst.). Les détails doivent être réglés dans l’ordonnance. De plus, la loi doit garantir par le biais de normes de délégation que le Conseil fédéral puisse réagir en temps opportun face aux évolutions technologiques et économiques et ainsi qu’aux éventuelles nouvelles réglementations internationales. Ce qui est innovant aujourd’hui peut être dépassé dans quelques années. Un des enjeux est donc d’élaborer un projet flexible, orienté vers l’avenir et neutre sur le plan technologique.

Dans la mise en œuvre juridique de ces objectifs, il s’agit de trouver un équilibre approprié entre les intérêts, tantôt convergents, tantôt divergents, de l’État et des acteurs privés actifs dans le domaine spatial. La politique spatiale 2023 sert de ligne directrice politique à cet égard.

1.2 Options étudiées et solution retenue

Compte tenu des engagements que la Suisse a pris au niveau international, le Conseil fédéral a examiné les trois options suivantes: le maintien du statu quo (pas de loi fédérale), l’élaboration d’une loi fédérale globale ou le développement d’un cadre juridique allégé et dynamique. Bien que les trois options soient a priori dignes d’être considérées, le Conseil fédéral a dû tenir compte, d’une part, de l’importance de stimuler à la fois les compétences existantes dans le domaine du développement technologique et la capacité d’innovation de l’écosystème spatial en Suisse et, d’autre part, du développement du secteur spatial en Suisse, en Europe et dans le monde. Dans ce contexte, il a fallu décider de l’approche la plus appropriée et des priorités à adopter pour satisfaire au mieux les intérêts de l’État et du secteur privé.

1.2.1 Option étudiée et rejetée « maintien du statu quo »

Le maintien du statu quo aurait signifié que rien ne serait fait, c’est-à-dire qu’aucune loi fédérale ne serait élaborée. Les obligations de droit international de la Suisse concernant les opérations spatiales nationales resteraient valables même en l’absence de cadre juridique national, mais elles ne seraient pas précisées dans le droit national ni adaptées aux besoins de la Suisse. Le maintien du statu quo perpétuerait l’insécurité juridique vécue par certains acteurs en Suisse et aurait un impact négatif sur l’attrait du secteur spatial en Suisse. Outre les obstacles administratifs actuellement perçus par certains acteurs du secteur spatial, la Confédération serait privée de la possibilité de réglementer de manière contraignante ses opérations spatiales propres et non gouvernementales afin de remplir efficacement ses obligations internationales. En l’absence de réglementation nationale appropriée, la Confédération renoncerait en outre à réduire certains risques inhérents aux opérations spatiales. Des risques qui, notons-le, peuvent aussi relever de la politique de sécurité. Par ailleurs, la Confédération n’aurait pas la possibilité d’exercer un droit de recours vis-à-vis de l’acteur privé à l’origine du dommage en cas de responsabilité en vertu de la convention sur la responsabilité. Le Conseil fédéral prend également en considération le fait que de grands opérateurs de satellites pourraient s’installer en Suisse à l’avenir, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour la Confédération en l’absence de cadre juridique. Les analyses effectuées (consultation sectorielle, droit comparé) ont également montré que le