Rapport explicatif

Aujourd’hui, le lancement et l’exploitation de satellites ou d’autres objets spatiaux ne sont soumis à aucune autorisation ni surveillance en Suisse. Il en résulte une insécurité juridique et des difficultés pratiques: les opérateurs sont de plus en plus confrontés à des obstacles administratifs ou de droit privé lors de la collaboration avec des autorités et des partenaires étrangers, parce qu’ils ne peuvent pas présenter d’autorisation pour leurs opérations spatiales. Ils sont par ailleurs dans le flou quant aux règles à respecter dans leurs opérations spatiales. Cette situation n’est pas non plus satisfaisante pour la Confédération, tant du point de vue sécuritaire que sous l’angle de l’ordre institutionnel. Les opérations spatiales peuvent également comporter des risques, qui varient selon la complexité du projet, et ne devraient donc pas pouvoir être exercées sans un certain degré de contrôle étatique. Or, la Suisse n’a pas de base légale permettant de prévenir ou de faire cesser des opérations spatiales indésirables. Ainsi, la Confédération n’a aucune possibilité de réglementer, ni de surveiller ni, le cas échéant, d’interdire des activités problématiques sous l’angle de la politique de sécurité qui seraient réalisées depuis la Suisse par des opérateurs ayant leur siège à l’étranger. Une transposition des traités de l’ONU sur l’espace dans le droit national s’impose également parce que le droit international public régit les relations entre les États. Grâce à une loi fédérale, la Confédération peut garantir que les personnes physiques et morales respectent certaines règles de comportement auxquelles elle s’est engagée en vertu du droit international. Un tel cadre juridique national lui permet également de trouver des solutions nationales aux questions de responsabilité.

La Confédération elle-même ne mène actuellement pas d’opérations spatiales, mais cela pourrait toutefois changer à l’avenir au vu des développements dynamiques dans le monde et en Suisse. Il s’agit de définir, à des fins de sécurité et de viabilité, les conditions également applicables aux éventuelles opérations spatiales étatiques, y compris militaires, et de garantir la surveillance de ces opérations.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé ses services compétents, le 16 février 2022, de lui soumettre une actualisation de la politique spatiale suisse et d’élaborer le présent avant-projet de loi. Entretemps, plus de 40 États parties aux traités de l’ONU relatifs à l’espace disposent de lois nationales sur l’espace⁹. Une telle réglementation est également nécessaire et souhaitée en Suisse.

1.1.4 Objectifs de la réglementation

La nécessité d’agir a été reconnue et des objectifs ont été définis, qu’une nouvelle législation fédérale doit permettre d’atteindre.

La législation (loi et ordonnance) doit:

- mettre en œuvre les traités de l’ONU relatifs à l’espace ratifiés par la Suisse, compte tenu de la politique spatiale du Conseil fédéral;

- offrir un cadre juridique sûr aux acteurs publics et privés du domaine spatial;

- maintenir l’attrait du pôle économique suisse pour la réalisation d’opérations spatiales publiques et privées et promouvoir la compétitivité des acteurs suisses du domaine en leur offrant un cadre flexible qui favorise l’innovation et en minimisant la bureaucratie, pour le meilleur développement possible de leurs opérations spatiales;