Rapport explicatif

Condensé

En 2019, à l’occasion de son centenaire, l’Organisation internationale du Travail a adopté la convention no 190 sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle contient la première définition adoptée au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et constitue une étape significative pour l’avenir du travail.

Contexte

La promotion du travail décent pour toutes et tous fait partie intégrante du mandat constitutionnel de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La violence et le harcèlement dans le monde du travail sont inacceptables et incompatibles avec un travail décent. Le phénomène est toujours largement répandu à l’échelle mondiale, indépendamment des secteurs, des professions et des rapports de travail. Consciente de l’importance capitale de la lutte contre ce phénomène, la Conférence internationale du Travail (CIT), présidée par la Suisse, a adopté la convention n^o190 sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail en 2019.

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté un message concernant l’approbation de la convention n^o190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le message montre que la législation suisse concrétise le droit à un travail sans violence ni harcèlement dans diverses lois et offre une protection élevée et efficace. Dans son message, le Conseil fédéral propose de ratifier la convention n^o190.

Ce message n’a pas fait l’objet d’une consultation ordinaire, car les partenaires sociaux ont été impliqués dans l’élaboration de la convention et consultés sur le projet de message. Le Conseil fédéral a estimé qu’aucune information nouvelle n’était à attendre d’une consultation, les positions des milieux intéressés étant déjà connues (art. 3a, al. 1, let. b, Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation [LCo])¹. Il s’agit de la procédure habituelle pour la ratification des conventions de l’OIT.

À l’issue des débats parlementaires, le Conseil des États a finalement voté en faveur du renvoi du projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la convention n^o190 de l’OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet de l’OIT. Le Conseil national s’est tacitement rallié à la position du Conseil des États.

Contenu du projet

La convention n^o190 (annexe 1) adoptée par la CIT en 2019 vise à lutter contre la violence et le harcèlement. Elle reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement et oblige les États membres de l’OIT à respecter, à promouvoir et à réaliser ce droit. Ce traité international est le premier à établir un cadre de prévention commun et une définition internationale de la violence et du harcèlement au travail.

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1 RS 172.061