Rapport explicatif

Cette consultation se rapporte à la ratification d’une convention dont l'adoption à l’OIT peut être qualifiée d'historique. La politique de ratification en vigueur en matière de normes de l’OIT permet en principe à la Suisse de ratifier une convention de l’OIT pour autant que celle-ci soit compatible avec l’ordre juridique suisse. En principe, la pratique du Conseil fédéral vaut pour toutes les conventions internationales. Des différences minimes ne devraient pas empêcher une ratification.

La ratification de la convention n^o190 permettra à la Suisse de s’engager de manière cohérente au niveau international dans la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, qui sont incompatibles avec un travail décent et nuisent à la productivité. La Suisse doit faire preuve d’exemplarité dans ce domaine et de cohérence sur le plan international. La ratification de cette convention augmentera la crédibilité de la Suisse au niveau international dans les forums multilatéraux, au sein de la coopération internationale et dans ses négociations. Au contraire, une non-ratification affaiblirait l’image de la Suisse et serait incompréhensible auprès de ses pays partenaires qui, pour la grande majorité, ont ratifié cette convention.

Le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse peut, sur la base de la législation actuelle, ratifier la convention n^o190. La législation et la pratique établies en Suisse concrétisent le droit à un travail sans violence ni harcèlement et offrent une protection élevée et efficace, aussi en comparaison internationale. La conformité du droit et de la pratique suisses avec la convention n^o190 a fait l’objet d’une analyse approfondie dans le message de 2022 concernant l’approbation de la convention n^o190. Cette analyse, reprise dans le présent rapport, montre que la ratification de la convention n^o190 ne nécessite ni l’adoption de nouvelles dispositions, ni la modification de dispositions existantes. Le rapport complémentaire à ce message (annexe 2) confirme que la convention et ses dispositions ne sont pas directement applicables en droit suisse.