Rapport explicatif

dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. D’autre part, l’art. 22, al. 4, LParl dispose que sont réputées fixer des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Enfin, on entend par dispositions importantes celles qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

Compte tenu de la situation juridique actuelle, le présent traité de droit international ne nécessite ni l’adoption de nouvelles dispositions ni la modification de dispositions existantes. La convention contient toutefois des dispositions importantes qui fixent des règles de droit conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., dans son préambule (cf. ch. 3 et 6.2), et en particulier aux art. 1 à 12 (cf. ch. 4).

L’arrêté fédéral portant approbation de la convention est par conséquent sujet au référendum.

Annexes

- Convention n^o190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

- Rapport complémentaire au message concernant l’approbation de la convention n^o190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail du 30 juin 2024.