Rapport explicatif
Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 47 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Situation initiale
La promotion d’un travail décent pour toutes et tous fait partie intégrante du mandat constitutionnel de l’Organisation internationale du Travail (OIT). À l’occasion de son centenaire, la Conférence internationale du Travail (CIT) a adopté la convention no190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (annexe 1 ; ci-après « convention no190 »). Ce traité international est le premier à créer un cadre commun pour la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition adoptée de manière tripartite au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, y compris de la violence et du harcèlement fondés sur le genre.
Les traités internationaux de l’OIT ont un caractère particulier en raison de la structure tripartite de l’organisation. Les partenaires sociaux suisses et internationaux participent à l’élaboration des instruments de l’OIT.
Conformément à l’article 19, alinéa 5, lettre b, et 6, lettre b, de la Constitution du 28 juin 1919 de l’OIT2, les États membres doivent soumettre les conventions et les recommandations adoptées lors des sessions de la CIT à leur procédure interne d’approbation dans un délai maximum de 18 mois après la clôture de la session de la CIT.
La Commission tripartite pour les affaires de l’OIT (CT-OIT) est une commission extraparlementaire suisse constituée de représentants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux. La création de la CT-OIT découle des obligations de la convention no144 de l’OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, ratifiée par la Suisse en 20003. Selon cette convention, la CT-OIT est, notamment, consultée sur les propositions à présenter au Parlement concernant la ratification de conventions ou l’information sur les conventions et les recommandations adoptées par la CIT et sur le réexamen de conventions non ratifiées (art. 5, par. 1, let. b et c).
Lorsqu’une convention de l’OIT est adoptée, la CT-OIT délibère sur l’opportunité de ratifier ou non cette norme et donne le mandat au gouvernement de rédiger un rapport pour information ou un message proposant la ratification. La CT-OIT est ensuite consultée sur le projet de rapport ou de message.
La politique suisse de ratification des normes de l’OIT est restrictive et permet à la Suisse de ratifier une convention de l’OIT pour autant que celle-ci soit compatible avec l’ordre juridique suisse.
Le Conseil fédéral a analysé la conformité des dispositions de la convention no190 avec la législation et la pratique en vigueur en Suisse dans un message. La CT-OIT a été consultée sur ce message. Les partenaires sociaux acceptent la ratification.
2RS 0.820.1 5/47