Rapport explicatif

Compte tenu de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de la convention, à la décision de ratification et de la consultation des partenaires sociaux sur le message d’approbation de la convention, le Conseil fédéral a renoncé à une consultation publique. En effet, conformément à l’article 3a, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo)⁴, il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsqu’aucune information nouvelle n’est à attendre du fait que les positions des milieux intéressés sont connues.

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté un message concernant l’approbation de la convention n^o190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail⁵. Le message montre que la législation suisse concrétise le droit à un travail sans violence ni harcèlement dans diverses lois et offre une protection élevée et efficace, en Suisse et en comparaison internationale. La ratification ne requiert ni l’adoption, ni la modification de lois ou d’ordonnances suisses. Dans son message, le Conseil fédéral propose de ratifier la convention, car le droit et la pratique suisses respectent déjà cette convention. Il a par conséquent soumis à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention n^o190.

Les travaux sur l’adoption du projet d’arrêté fédéral se sont déroulés devant les deux Chambres du Parlement fédéral entre le mois de septembre 2022 et le mois de décembre 2023. À l’issu des débats, le Conseil des États a voté en faveur du renvoi du projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la convention n^o190 de l’OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet de l’OIT⁶. Le 12 décembre 2023, le Conseil national s’est tacitement rallié à la position du Conseil des États⁷.

Selon la volonté du Parlement, le Conseil fédéral a préparé un rapport complémentaire (annexe 2) et ouvre la présente procédure de consultation.

1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés

La violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits de l’homme ou une atteinte à ces droits. Ils mettent en péril l’égalité des chances dans la vie active et sont inacceptables et incompatibles avec un travail décent. Le phénomène est toujours largement répandu à l’échelle internationale. Selon une enquête de l’OIT, Lloyd’s Register Foundation et Gallup, en 2021, à l’échelle mondiale, 22,8 pour cent des personnes en emploi (soit 743 millions de personnes) avaient été victimes de violence et de harcèlement au travail — que ce soit d’ordre physique, psychologique ou sexuel — au cours de leur vie professionnelle. Près de 80 pour cent des victimes ont subi ces actes au cours des cinq années précédant l’enquête. Ils concernaient 18,1 pour cent des personnes en emploi (quelque 590 millions de personnes)⁸. En Suisse, selon une étude, publiée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) le 3 décembre

4 RS 172.061