Rapport explicatif

l’intégrité personnelle. Du matériel d’information spécifique contenant des informations pertinentes pour les employeurs est également disponible.

Dans le cadre de l’action prioritaire consacrée aux risques psychosociaux de 2014 à 2018, le SECO a organisé des formations continues pour les inspecteurs du travail et a conçu un guide pour l’inspection sur le thème des risques psychosociaux, qui tient compte de la protection de l’intégrité psychique et physique.

let. c: des initiatives sont prises en la matière, notamment des campagnes de sensibilisation.

Avec la réalisation de l’action prioritaire consacrée aux risques psychosociaux de 2014 à 2018, les autorités cantonales chargées de l’exécution de la LTr et les entreprises contrôlées ont été sensibilisées à la thématique et rendues attentives aux offres d’assistance et au matériel auxiliaire destiné à les soutenir. Grâce aux aides financières prévues par la LEg, le BFEG soutient différents projets sur le thème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail⁸⁹.

L’art. 11 est conforme aux dispositions et à la pratique établies en Suisse.

Art. 12

L’art. 12 prévoit que les dispositions de la convention doivent être appliquées par voie de législation nationale ainsi que par des conventions collectives ou d’autres mesures conformes à la pratique nationale, y compris en étendant, ou en adaptant, les mesures existantes de sécurité et de santé au travail à la question de la violence et du harcèlement et en élaborant des mesures spécifiques si nécessaire.

Les commentaires relatifs aux dispositions de la convention montrent que les dispositions et la pratique établies en Suisse permettent sa mise en œuvre conforme à l’art. 12.

Art, 13 à 20

Les art. 13 à 20 comportent les dispositions finales habituelles et ne donnent pas matière à commentaire particulier.

Synthèse

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que les conditions nécessaires à la ratification de la convention par la Suisse sont réunies.

5 Conséquences de la convention

Le présent traité international ne nécessite ni l'adoption de nouvelles dispositions, ni la modification de dispositions existantes. Par conséquent, la ratification de la convention n’aura pas de conséquences financières ou en matière de personnel pour la Confédération, les cantons ou les communes.