Rapport explicatif OEneR

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2025 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

lois cantonales sur l’exploitation du sous-sol, des initiatives parlementaires cantonales sur la

géothermie). Le manque d’expérience pratique des cantons dans la mise en œuvre des conditions d’autorisation et la surveillance réglementaire des projets a une influence considérable sur la durée de ceux-ci. En outre, certaines exigences supplémentaires visant à améliorer la gouvernance et

l’acceptation de ces projets, comme l’obligation de faire appel à un groupe d’experts indépendant pour encadrer un projet, peuvent également entraîner des retards considérables. C’est pourquoi il faut prolonger de manière générale jusqu’au 31 décembre 2034 le délai prévu au point 7.2 pour annoncer la mise en service des installations prêtes à être réalisées.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications concernant la force hydraulique n’ont aucune conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes, que ce soit au niveau des finances, de l’état du personnel ou autre. La modification relative au photovoltaïque entraîne une légère augmentation des dépenses pour l’organe d’exécution (Pronovo). Les cantons et les communes n’ont pas non plus de conséquences à attendre sur leurs finances, l’état de leur personnel ou autre.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Force hydraulique : limiter les coûts imputables dans les contributions d’investissement permettrait de s’assurer que les projets présentant un très mauvais rapport coût-bénéfice ne seront pas

subventionnés de manière disproportionnée. Les modifications prévues n’ont aucune conséquence économique, environnementale et sociale.

Photovoltaïque : avec l’introduction du bonus pour l’électricité hivernale, les installations photovoltaïques présentant un rendement spécifique d’électricité hivernale élevé, mais des coûts de construction généralement plus élevés aussi, bénéficieront d’un encouragement supplémentaire, ce qui incitera à produire davantage d’électricité en hiver. Les coûts qui en découlent pour le fonds alimenté par le supplément dépendent de la puissance des installations et de leur rendement spécifique d’électricité hivernale. À supposer que des installations présentant une puissance de 10 MW et un rendement spécifique d’électricité hivernale de 700 kWh/kW demandent chaque année le bonus pour l’électricité hivernale, les coûts de ce dernier s’élèveraient à 7 millions de francs par année. Cette projection ne tient pas compte des réductions de coûts induites par la suppression du bonus d’altitude ni d’éventuelles économies dont bénéficierait la réserve d’hiver, qui pourraient être rendues possibles sur le long terme grâce à un renforcement de la production d’électricité hivernale.

En introduisant un plafonnement de la contribution pour les grandes installations photovoltaïques, on évite – comme cela est le cas pour la force hydraulique – de soutenir de manière disproportionnée des projets présentant un rapport coûts/bénéfice très défavorable, ce qui soulage le fonds alimenté par le supplément.