Rapport explicatif OEneR

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2025 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

maximale probable est calculée et démontrée dans la garantie de principe. Au moment de l’octroi de la garantie de principe, ces deux montants ont une valeur purement indicative, ce que souligne la nouvelle structure de l’art. 46j. Or seul le montant maximal garanti constitue une limite stricte

également lors de la fixation définitive. Ceci étant, tous les trois valeurs sont prises en compte lors de la fixation du plan de paiement, ce que définit désormais l’al. 3.

Art. 46k, titre et al. 1

Le titre est légèrement adapté et l’al. 1 est supprimé en raison de la modification de l’art. 71a LEne décidée par le Parlement en mars 2025 et dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^erjanvier 2026 (levée de l’exigence d’une injection partielle d’électricité d’ici fin 2025).

Art. 46o, al. 1

Comme la notion de semestre d’hiver est déjà définie à l’art. 30c, al. 2, let. c, la période indiquée entre parenthèses dans cet alinéa est biffée. La disposition est en outre légèrement adaptée sur le plan linguistique de manière à préciser que tant la production nette annuelle que la production d’électricité durant le semestre d’hiver par kW de puissance installée doivent être déclarées depuis la mise en service complète.

Art. 46p, al. 1, let. d

Le plafonnement de la contribution défini à l’art. 46u est désormais aussi pris en compte lors de la fixation définitive de la rétribution unique. La rétribution unique correspond dès lors au montant le plus bas des valeurs calculées selon les let. a à d.

Art. 46u

Chaque franc versé doit produire le plus grand impact possible. Afin de tenir également compte de ce principe pour les grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne, les installations dont les coûts d’investissement sont très élevés par rapport à la production hivernale ne doivent pas bénéficier d’un soutien disproportionné. C’est pourquoi un plafonnement de la contribution pour la rétribution unique est désormais introduit. Étant donné que l’art. 71a LEne vise à encourager les installations dont la production d’électricité hivernale est augmentée, la contribution maximale n’est pas fixée par kW de puissance, mais par GWh de production d’électricité au cours du semestre d’hiver. La contribution maximale absolue est donc plus élevée pour une installation présentant une production hivernale élevée que pour une installation dont la production hivernale est peu importante. La production d’électricité prise en compte est la production moyenne d’électricité hivernale déclarée conformément à l’art. 46o, al. 1.

La fixation du plafonnement de la contribution se base sur les contributions d’encouragement actuellement octroyées en moyenne aux installations photovoltaïques par mise aux enchères. Ces contributions s’élèvent à 2,07 millions de francs par GWh d’électricité hivernale. La durée moyenne d’utilisation des installations photovoltaïques a été prise en compte à titre complémentaire : 30 ans pour les installations ajoutées et 50 ans pour les installations isolées prévues dans le cadre de l’offensive solaire (« Solarexpress »). La contribution maximale destinée aux installations visées à l’art. 71a LEne doit être fixée à 3,5 millions de francs par GWh de production d’électricité hivernale, ce qui correspond à une différence de 66 % par rapport aux installations photovoltaïques « normales ».

Art. 58

L’al. 2 permet désormais à l’OFEN, dans certains cas, d’exempter le requérant de l’obligation de déclarer la production nette. Il en découle une simplification administrative et une accélération de la procédure. Par exemple, pour les nouvelles installations dont les coûts d’investissement imputables sont nettement inférieurs au maximum prévu à l’art. 61, al. 2^bis, et pour lesquelles aucun calcul des