Projet

Titre«%ASFF_YYYY_ID»

3. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires16

Art. 20, al. 1, deuxième phrase

¹... Il veille à ce que les exigences de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique¹⁷ et de la loi du ... sur les technologies de sélection¹⁸ soient respectées.

Art. 42, al. 5, let. c^bis

⁵Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la présente loi notamment avec celle des lois suivantes:

...

c^bis. loi du ... sur les technologies de sélection¹⁹;

¹⁶RS 817.0

17 RS 814.91