Projet

Titre«%ASFF_YYYY_ID»

Annexe

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique9

Art. 3, al. 1^bis

^1bisL’utilisation de végétaux dont le matériel génétique a été modifié au moyen des nouvelles technologies de sélection et ne contenant pas de matériel génétique transgénique, de même que de leurs métabolites et de leurs déchets, est régie par la loi du ... sur les technologies de sélection (LNTS)¹⁰.

Art. 7 Protection d’une production exempte d’organismes génétiquement mo-

difiés, de la production de végétaux issus des nouvelles technologies de sélection et du libre choix des consommateurs

Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent atteinte ni à une production exempte d’organismes génétiquement modifiés, ni à une production à partir de végétaux issus des nouvelles technologies de sélection au sens de la LNTS¹¹, ni au libre choix des consommateurs.

Art. 16, al. 1

¹Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit prendre les précautions qui conviennent afin d’éviter tout mélange indésirable avec des organismes n’ayant subi aucune modification génétique ou avec des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection au sens de la LNTS¹².

Titre précédant l’art. 35

Chapitre 6: Dispositions pénales, mesures administratives et sanction administrative

Art. 35a Mesures administratives

¹En cas de violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions rendues, l’autorité compétente peut décider des mesures administratives suivantes:

9 RS 814.91