Projet

Titre«%ASFF_YYYY_ID»

²Elle s’attache à étendre les connaissances de la population et encourage le débat public sur le recours aux nouvelles technologies de sélection, ainsi que sur les chances et les risques qui y sont liés.

Chapitre 5: Voies de droit

Art. 27 Procédure de recours

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Art. 28 Droit de recours des organisations

¹Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation de végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (art. 11, al. 1) et contre les décisions rendues quant à la comparabilité (art. 10, al. 1, et 12, al. 1).

²Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.

Art. 29 Droit de recours des autorités

¹L’Office fédéral de l’environnement est habilité à user des moyens de recours prévus par le droit cantonal et le droit fédéral contre les décisions prises par les autorités cantonales en application de la présente loi et de ses actes d’exécution.

²Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton voisin affectent leur territoire.

Chapitre 6: Responsabilité civile

Art. 30 Responsabilité

En matière de responsabilité, les art. 30 à 33 LGG⁸ s’appliquent par analogie. Par « titulaire de l’autorisation », on entend également les personnes pour qui une décision quant à la comparabilité au sens de l’art. 10 ou de l’art. 12 suffit.

Art. 31 Garantie

¹Le Conseil fédéral peut prescrire que les personnes soumises au régime de la notification ou de l’autorisation, ou les personnes devant requérir une décision quant à la comparabilité, fournissent des garanties, sous la forme d’une assurance ou d’une autre manière, pour couvrir leur responsabilité civile.

8 RS 814.91