Projet

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g. à tenir compte de l’importance des nouvelles technologies de sélection et de la recherche scientifique dans ce domaine pour une production durable.

Art. 2 Objet et champ d’application

¹La présente loi régit l’utilisation de végétaux dont le matériel génétique a été modifié au moyen des nouvelles technologies de sélection et qui ne contiennent pas de matériel génétique transgénique (végétaux issus des nouvelles technologies de sélection).

²Elle régit également l’utilisation des métabolites et des déchets desdits végétaux.

³Pour les produits obtenus à partir de végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, seules les prescriptions concernant la désignation et l’information (art. 14, al. 6, et 18, al. 2 et 3) sont applicables.

Art. 3 Principe de précaution et principe de causalité

¹Par mesure de précaution, les dangers et les atteintes liés aux végétaux issus des nouvelles technologies de sélection sont limités le plus tôt possible.

²Les mesures prises en application de la présente loi sont à la charge de celui qui en est la cause.

Art. 4 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. végétaux: les plantes capables de se reproduire, y compris les algues, ainsi que les parties de plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication; les mélanges, objets ou produits qui contiennent de tels végétaux sont assimilés aux végétaux;

b. nouvelles technologies de sélection: les méthodes de génie génétique que sont la mutagenèse dirigée et la cisgenèse dirigée;

c. mutagenèse dirigée: les méthodes permettant de modifier le matériel génétique des végétaux à des endroits précis;

d. cisgenèse dirigée: les méthodes permettant d’introduire dans le matériel génétique d’un végétal, à des endroits précis, du matériel génétique propre à cette espèce;

e. matériel génétique propre à l’espèce: l’ensemble du matériel génétique qui est disponible pour l’espèce concernée dans la sélection conventionnelle;

f. matériel génétique transgénique: le matériel génétique qui n’est pas propre à l’espèce;

g. sélection conventionnelle: le croisement et la sélection par recombinaison naturelle, la modification du degré de ploïdie, de même que la mutagenèse conventionnelle ainsi que la fusion cellulaire et la fusion de protoplastes;